Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 21 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042446149
Date de publication21 octobre 2020


Commissions mixtes paritaires


Réunions
Mercredi 21 Octobre 2020


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique,
A 16 heures Sénat, salle n° 263 (commission des affaires économiques, 2e étage aile ouest) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.


Jeudi 22 Octobre 2020


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure,
A 9 heures Assemblée nationale, 6e Bureau (salle de la commission...

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