Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 23 mars 2021
Date de publication23 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043274981


Commissions mixtes paritaires


Mardi 23 Mars 2021


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,
A 12 h 45 au Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :


- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion...

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