Conditions générales d'utilisation du compte PARIONSSPORT POINT DE VENTE de La Française des jeux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 10 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034160069 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2017/3/10/FDJJ1705994X/jo/texte |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 10 mars 2017 |
SOMMAIRE
Article 1 Cadre juridique
Article 2 Comment s'inscrire ?
Article 3 Données à caractère personnel
Article 4 Comment faire un versement sur le compte Parionssport Point de vente ?
Article 5 Jeu responsable
Article 6 Prises de jeux
Article 7 Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités dans un point de vente proposant l'Offre ?
Article 8 Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?
Article 9 Clôture du compte Parionssport Point de vente du joueur
Article 10 Paiement des gains
Article 11 Enregistrements
Article 12 Responsabilité
Article 13 Mentions légales
Article 14 Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte
Parionssport Point de vente
Article 15 Réclamations
Article 16 Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 17 Conflit d'intérêt
Article 18 Publication
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement fixe les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente nécessaire pour participer à l'offre Parionssport Point de vente Les Directs (ci-après désignée par « l'Offre »).
L'Offre est accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles ou à partir de la borne de jeu qui pourra être mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre.
La participation à l'Offre implique l'adhésion aux présentes conditions générales.
1.2. « Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente » faites le 7 mars 2017 et publiées au Journal officiel de la République française du vendredi 10 mars 2017 s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu à l'Offre à compter du 13 mars 2017.
Article 2
Comment s'inscrire ?
2.1. L'Offre est disponible sur une application accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles et sur la borne de jeu. L'application peut ne pas être disponible sur toutes les plateformes de téléchargement.
L'Offre et les opérations promotionnelles associées à cette offre proposées en application du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans le règlement particulier de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.
2.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.
L'Offre est réservée aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus.
2.3. Le joueur peut procéder à une inscription à l'Offre et créer son dossier personnalisé (dénommé « compte Parionssport Point de vente »).
2.3.1. Préalablement à son inscription, le joueur doit remplir un formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir de l'application et la borne de jeu.
2.3.2. Sur ce formulaire, le joueur doit saisir sa civilité, son premier prénom, son nom de naissance, sa date de naissance, son adresse électronique et choisir un code PIN à 4 chiffres.
Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.
2.3.3. Le joueur doit certifier avoir au moins 18 ans et accepter le règlement et les conditions générales concernés.
2.3.4. Après avoir vérifié l'exactitude des informations saisies, le joueur doit valider le formulaire d'inscription.
La validation par le joueur du formulaire d'inscription génère l'attribution d'un code d'identification (type 2D).
Le joueur peut à tout moment retrouver ce code dans son compte Parionssport Point de vente en s'authentifiant sur l'application ou sur la borne de jeu conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
2.3.5. Afin de finaliser son inscription à l'Offre et activer son compte Parionssport Point de vente, le joueur doit présenter un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et le code d'identification généré affiché sur son terminal mobile ou imprimé au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code et accède au formulaire d'inscription préalablement rempli par le joueur.
Il s'assure ensuite de la concordance entre les données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription et celles figurant sur le document d'identité du joueur.
Si les données figurant sur le document d'identité présenté par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription, le responsable du Point de vente ne peut finaliser l'inscription du joueur à l'Offre et activer le compte Parionssport Point de vente.
Le joueur peut modifier les données saisies conformément au sous-article 3.2.
Un compte Parionssport Point de vente non activé a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d'inscription.
Si les données concordent, le responsable du Point de vente active le compte Parionssport Point de vente et scanne une carte Parionssport Point de vente pour la remettre au joueur.
Sous réserve du respect des conditions relatives à chacune de ces opérations, seul un compte Parionssport Point de vente activé permet au joueur :
- d'effectuer un versement sur son compte Parionssport Point de vente ;
- de réaliser une prise de jeu ;
- de procéder au retrait des disponibilités de son compte Parionssport Point de vente.
2.3.6. Le compte Parionssport Point de vente est valable pour l'Offre accessible sur l'application et la borne de jeu.
Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte Parionssport Point de vente. A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes Parionssport Point de vente et de prendre toute mesure nécessaire.
Le compte Parionssport Point de vente est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte Parionssport Point de vente, conformément aux dispositions du sous-article 2.3.
2.4. Authentification du joueur
2.4.1. Afin de pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis l'application proposant l'Offre, le joueur doit s'authentifier en renseignant son adresse électronique et son code PIN. Le joueur a la possibilité de mémoriser son adresse électronique.
Le joueur est ainsi connecté à son compte Parionssport Point de vente.
Le joueur ne pourra ensuite effectuer une prise de jeu à l'Offre que s'il se trouve dans un point de vente proposant l'Offre et que le terminal mobile utilisé a détecté la balise bluetooth conformément aux dispositions du sous-article 6.1.
Dans le cas contraire, aucune prise de jeu ne peut être effectuée.
2.4.2. Afin de pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier.
Pour s'authentifier, le joueur :
- scanne sa carte Parionsport Point de vente ou renseigne son adresse électronique ;
- renseigne son code PIN.
Le joueur est ainsi authentifié et connecté à son compte Parionssport Point de vente et peut effectuer une prise de jeu à l'Offre.
2.5. Pour toutes les opérations nécessitant l'identification du joueur auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre prévues par les présentes conditions générales, le joueur présente :
- sa carte Parionsport Point de vente ou son code d'identification mentionnés au sous-article 2.3.5 au responsable du point de vente ;
- le responsable du Point de vente scanne la carte Parionssport Point de vente ou le code d'identification présenté par le joueur.
Le joueur est ainsi identifié auprès du responsable du point de vente pour effectuer l'opération souhaitée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
2.6. Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne.
2.7. Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 2.3, le compte Parionssport Point de vente du joueur n'est pas activé et le joueur ne peut effectuer ni prises de jeu à l'Offre, ni versement, ni retrait.
Article 3
Données à caractère personnel
3.1. Loi Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
3.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions des présentes conditions générales est obligatoire et conditionne la prise en compte de l'ouverture de son compte Parionssport Point de vente, de son inscription et sa participation à l'Offre, ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à cette offre.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à cette Offre et aux opérations promotionnelles qui y sont associées.
Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte Parionssport Point de vente ou auprès du Service Clients FDJ® font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion de l'Offre et des comptes Parionssport Point de vente des joueurs et à la réalisation de statistiques internes.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Les joueurs qui souhaitent bénéficier d'avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par La Française des jeux et ses partenaires, sont informés que La Française des jeux pourra vérifier qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires.
3.1.2. La demande d'ouverture d'un compte Parionssport Point de vente emporte renonciation à...
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