CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994

 
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DÈcision no 94-351 DC du 29 dÈcembre 1994

LOI DE FINANCES POUR 1995 Le Conseil constitutionnel a ÈtÈ saisi, le 22 dÈcembre 1994, par MM. Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson,

Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre ChevËnement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, FrÈdÈric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, AndrÈ LabarrËre, Jean-Yves Le DÈault, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme VÈronique Neiertz, MM. Paul QuilËs,

Alain Rodet, Mme SÈgolËne Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Camille DarsiËres, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-GÈrard Schwartzenberg, Didier Boulaud, Bernard Charles, RÈgis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Michel Fromet et Daniel Vaillant, dÈputÈs, dans les conditions prÈvues ‡ l'article 61, alinÈa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 1995;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiÈe portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiÈe portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiÈe instituant des mesures en faveur de certaines catÈgories de commerÁants et artisans ‚gÈs;

Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 dÈcembre 1981);

Vu la loi no 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993;

Vu l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 dÈcembre 1992);

Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4, 1024 et 1107;

Vu le code de la sÈcuritÈ sociale, notamment son article L. 135-2;

Vu le code gÈnÈral des impÙts;

Vu le code des pensions civiles et militaires;

Vu les observations du Gouvernement enregistrÈes le 27 dÈcembre 1994;

Vu les observations en rÈplique prÈsentÈes par les auteurs de la saisine enregistrÈes le 28 dÈcembre 1994;

Le rapporteur ayant ÈtÈ entendu;

ConsidÈrant que les dÈputÈs auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de dÈclarer non conforme ‡ la Constitution l'ensemble de la loi de finances pour 1995, et notamment ses articles 31, 34 et 36;

Sur l'article 34:

ConsidÈrant qu'en vertu du I de cet article sont prises en charge par le fonds de solidaritÈ vieillesse, au titre de ses dÈpenses permanentes, les sommes correspondant au service des majorations de pensions accordÈes en fonction du nombre d'enfants ou pour conjoint ‡ charge, dues au titre du rÈgime des exploitants agricoles en application de l'article 1107 du code rural et par l'Etat au titre du code des pensions civiles et militaires;

ConsidÈrant que le II de cet article, qui modifie l'article L. 135-2 du code de la sÈcuritÈ sociale, prÈvoit que la somme que le fonds de solidaritÈ vieillesse verse ‡ l'Etat en application de cet article sera minorÈe de celles qu'il versera dÈsormais au titre du code des pensions civiles et militaires;

ConsidÈrant que les saisissants font valoir que l'article 34 de la loi dÈfÈrÈe mÈconnaÓt l'article 6 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier...

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