CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 21 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000369244 |
| Date de publication | 21 janvier 1995 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 18 janvier 1995 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LES DEPUTES ET LES SENATEURS,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION:
A L'ART.10,LA PHRASE: "L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REFUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DANS UN DELAI DE 4 MOIS...",
A L'ART. 16 (AL. 2),LES MOTS: "ETRE UTILISES COMME UN PROJECTILE OU.." AINSI QUE LES AL. 3 ET 4.
ART. 10 RELATIF A LA VIDEOSURVEILLANCE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A PRECISE PLUSIEURS RESERVES D'INTERPRETATION.
IL A PREALABLEMENT RAPPELE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT ETRE ASSORTIE DE GARANTIES DE NATURE A SAUVEGARDER L'EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES.
SUR L'AUTORISATION PREFECTORALE DE MISE EN PLACE DE VIDEO APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'EU EGARD AU ROLE DE CETTE COMMISSION,SA COMPOSITION DOIT COMPORTER DES GARANTIES D'INDEPENDANCE.
SUR L'ACCES AUX ENREGISTREMENTS ET L'INTERDICTION AU MOTIF DU DROIT DES TIERS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LA REFERENCE AU "DROIT DES TIERS" DOITETRE REGARDEE COMME NE VISANT QUE LE CAS OU UNE TELLE COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SECRET DE LEUR VIE PRIVEE.
SUR LE DROIT DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRECISE QUE CE DROIT DOIT S'ENTENDRE COMME MENAGEANT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DE TOUTE DIFFICULTE D'ACCES A DES ENREGISTREMENTS CONCERNANT LES INTERESSES OU TENANT A LA VERIFICATION DE LA DESTRUCTION DES ENREGISTREMENTS.
SUR LA DESTRUCTION DES ENREGISTREMENTS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LE LEGISLATEUR DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT D'UNE PART PREVU QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LEUR DESTRUCTION ET D'AUTRE PART INTERDIT TOUTE REPRODUCTION OU MANIPULATION DE CES DERNIERS.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'AUTORISATION D'ENREGISTREMENT REPUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 4 MOIS,COMPTE TENU DES RISQUES POUR LA LIBERTE INDIVIDUELLE,EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 16: MANIFESTATION.
UN CONSEIL A TOUT D'ABORD ESTIME QUE L'EXTENSION DE L'INTERDICTION DE TRANSPORT D'OBJET CONSTITUANT UNE ARME A TOUS LES OBJETS POUVANT ETRE UTILISES ùCOMME PROJECTILES EST PAR SA FORMULATION GENERALE ET IMPRECISE INCONSTITUTIONNELLE.
SUR LA FOUILLE DES VEHICULES,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER DOIT ETRE DONNEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE EN VERTU DE L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1994, par MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Chevènement,
Georges Sarre, Emile Zuccarelli, Bernard Charles et Gérard Saumade, députés et le 26 décembre 1994 par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Jacques Bellanger, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jacques Carat, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing,
Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, William Chervy,
Raymond Courrière, Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat,
Rodolphe Désiré, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Claude Fuzier, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Robert Laucournet, Paul Loridant,
François Louisy, Philippe Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret,
Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Albert Pen, Guy Penne, Daniel Percheron, Louis Perrein, Jean Peyrafitte, Louis Philibert, Claude Pradille, Paul Raoult, René Régnault,
Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre...
A L'ART.10,LA PHRASE: "L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REFUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DANS UN DELAI DE 4 MOIS...",
A L'ART. 16 (AL. 2),LES MOTS: "ETRE UTILISES COMME UN PROJECTILE OU.." AINSI QUE LES AL. 3 ET 4.
ART. 10 RELATIF A LA VIDEOSURVEILLANCE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A PRECISE PLUSIEURS RESERVES D'INTERPRETATION.
IL A PREALABLEMENT RAPPELE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT ETRE ASSORTIE DE GARANTIES DE NATURE A SAUVEGARDER L'EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES.
SUR L'AUTORISATION PREFECTORALE DE MISE EN PLACE DE VIDEO APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'EU EGARD AU ROLE DE CETTE COMMISSION,SA COMPOSITION DOIT COMPORTER DES GARANTIES D'INDEPENDANCE.
SUR L'ACCES AUX ENREGISTREMENTS ET L'INTERDICTION AU MOTIF DU DROIT DES TIERS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LA REFERENCE AU "DROIT DES TIERS" DOITETRE REGARDEE COMME NE VISANT QUE LE CAS OU UNE TELLE COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SECRET DE LEUR VIE PRIVEE.
SUR LE DROIT DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRECISE QUE CE DROIT DOIT S'ENTENDRE COMME MENAGEANT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DE TOUTE DIFFICULTE D'ACCES A DES ENREGISTREMENTS CONCERNANT LES INTERESSES OU TENANT A LA VERIFICATION DE LA DESTRUCTION DES ENREGISTREMENTS.
SUR LA DESTRUCTION DES ENREGISTREMENTS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LE LEGISLATEUR DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT D'UNE PART PREVU QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LEUR DESTRUCTION ET D'AUTRE PART INTERDIT TOUTE REPRODUCTION OU MANIPULATION DE CES DERNIERS.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'AUTORISATION D'ENREGISTREMENT REPUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 4 MOIS,COMPTE TENU DES RISQUES POUR LA LIBERTE INDIVIDUELLE,EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 16: MANIFESTATION.
UN CONSEIL A TOUT D'ABORD ESTIME QUE L'EXTENSION DE L'INTERDICTION DE TRANSPORT D'OBJET CONSTITUANT UNE ARME A TOUS LES OBJETS POUVANT ETRE UTILISES ùCOMME PROJECTILES EST PAR SA FORMULATION GENERALE ET IMPRECISE INCONSTITUTIONNELLE.
SUR LA FOUILLE DES VEHICULES,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER DOIT ETRE DONNEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE EN VERTU DE L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION
LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
RELATIVE A LA SECURITE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1994, par MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Chevènement,
Georges Sarre, Emile Zuccarelli, Bernard Charles et Gérard Saumade, députés et le 26 décembre 1994 par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Jacques Bellanger, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jacques Carat, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing,
Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, William Chervy,
Raymond Courrière, Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat,
Rodolphe Désiré, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Claude Fuzier, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Robert Laucournet, Paul Loridant,
François Louisy, Philippe Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret,
Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Albert Pen, Guy Penne, Daniel Percheron, Louis Perrein, Jean Peyrafitte, Louis Philibert, Claude Pradille, Paul Raoult, René Régnault,
Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre...
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