CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-269 DC du 22 janvier 1990

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1990
Date de publication24 janvier 1990
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000000158576

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA SANTE



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION:
L'ART. 24 EN EXCLUANT LES ETRANGERS RESIDANT REGULIEREMENT EN FRANCE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,CET ARTICLE MECONNAIT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE;
A L'ART. 27,LES MOTS "DONT LE PARLEMENT SERA SAISI AVANT LE 31-12-1990".CETTE REFERENCE A LE CARACTERE D'UNE INJONCTION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE DEPOSER UN PROJET DE LOI.UNE TELLE DISPOSITION NE TROUVE DE BASE JURIDIQUE NI DANS L'ART. 34,NI DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION;
A L'ART. 47,LES MOTS "
DANS LES DOM..." POUR VIOLATION DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LA LOI ET DE L'ART. 49-3: LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE S'ILS EST VRAI QUE M. JOSPIN A ETE DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM DES FONCTIONS DU PREMIER MINISTRE,LE DECRET L'Y HABILITANT ETAIT INOPPOSABLE AUX DEPUTES CAR IL N'EST ENTRE EN VIGUEUR QU'UN JOUR FRANC APRES SA PUBLICATION SOIT LE 16-12-1989.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE LE DECRET INDIVIDUEL CHARGEANT UN MINISTRE DE L'INTERIM PRODUIT EFFET IMMEDIATEMENT AFIN D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET CELA SANS ATTENDRE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, d'une part,
par MM. Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM. Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. François Grussenmeyer, Claude Barate, Gabriel Kaspereit, Michel Inschauspé, Alain Cousin, René Couveinhes, Pierre Pasquini, Robert-André Vivien, Christian Estrosi, Jean-Paul de Rocca Serra, Régis Perbet, Pierre Raynal, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud,
Eric Raoult, Nicolas Sarkozy, Jean-Michel Couve, Mme Roselyne Bachelot, MM.
Patrick Balkany, Jacques Toubon, Pierre Mazeaud, Mmes Elisabeth Hubert,
Suzanne Sauvaigo, Nicole Catala, MM. Louis de Broissia, Dominique Perben,
Pierre Mauger, Jean-Luc Reitzer, Bernard Schreiner, Michel Giraud, Christian Cabal, Olivier Dassault, Georges Gorse, Robert Poujade, Patrick Devedjian,
Jean Kiffer, Mmes Michèle Barzach, Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Besson,
Michel Cointat, Roland Nungesser, Jean-Paul Charié, Jean-Claude Mignon, Henri Cuq, Léon Vachet, Christian Bergelin, Edouard Balladur, Serge Charles,
Bernard Debré, Charles Millon, Pierre Micaux, Georges Colombier,
François-Michel Gonnot, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Alain Moyne-Bressand, Michel Meylan, Jean-Pierre Philibert, Paul Chollet, Jacques Farran, Jean Brocard, Pascal Clément, Robert Cazalet, Arthur Paecht, Georges Durand, André Rossinot, Jean-Guy Branger, François Léotard, Jean-Marc Nesme, Emile Koehl, Charles Ehrmann, Roger Lestas, Charles Fevre, Philippe Mestre,
José Rossi, Jean-François Mattei, Philippe Vasseur, Willy Dimeglio, Marc Reymann, Gilles de Robien, Mme Yann Piat, MM. Jacques Blanc, Paul-Louis Tenaillon, Pierre Lequiller, Marc Laffineur, René Garrec, Michel d'Ornano,
Gérard Longuet, Jean-Luc Preel, Henri Bayard, Georges Mesmin et, d'autre part, par MM. Jean-Jacques Hyest, Raymond Barre, Léonce Deprez, Francis Geng, Jean-Jacques Jegou, Jean-Paul Fuchs, Henry Jean-Baptiste, Ambroise Guellec,
Dominique Baudis, Germain Gengenwin, Jean-Pierre Foucher, Xavier Hunault,
Loïc Bouvard, Serge Franchis, Mme Christine Boutin, MM. Bruno Durieux, Michel Jacquemin, Gérard Vignoble, Adrien Zeller, Jean-Marie Daillet, Edouard Landrain, Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Weber, Michel Voisin, Yves Fréville, François Rochebloine, Jean Briane, Mme Monique Papon, MM. René Couanau, Jean-Yves Cozan, Adrien Durand, Christian Kert, Hubert Grimault,
Claude Birraux, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jacques Barrot, Jean-Paul Virapoullé, Georges Chavane, François Bayrou, Gérard Grignon, Bernard Stasi, Bernard Bosson, François d'Harcourt, André Santini, René Beaumont, députés,
et le 23 décembre 1989 par MM. Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Jean Barras, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM.
Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Pierre Carous,
Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli,
Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM. Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Paul d'Ornano,
Jacques Oudin, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Roger Romani, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau,
René Trégouët, Jacques Valade, Serge Vincon, Raymond Bourgine, Désiré Debavelaère, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, André-Georges Voisin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu le mémoire ampliatif présenté au nom des députés auteurs de la première saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1989;
Le rapporteur ayant été entendu;
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