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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-151 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 12 mai 1995
Enactment Date19 avril 1995
Date de publication12 mai 1995
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000189364
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-729 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM;
Vu la décision no 94-455 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 92-729 du 25 août 1992 susvisée;
Vu la demande adressée le 20 mars 1995 par l'association Radio Espace;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit:
>
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:





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