CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-215 du 17 mars 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°86 du 10 avril 1992 |
| Date de publication | 10 avril 1992 |
| Enactment Date | 17 mars 1992 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000540690 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le code des communes;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret n 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la proposition de la commune de Hombourg-Haut en date du 10 décembre 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'électricité de Hombourg-Haut appelée ci-dessous la régie;
Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
Vu les statuts de la régie municipale créée par arrêté préfectoral en date du 3 juin 1923:
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie municipale;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hombourg-Haut, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée:
Le programme de la société de Télévision française 1 (sur le canal 3);
Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 8);
Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 10);
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6);
Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 11);
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 9);
Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 14);
Le programme de la société Euromusique (sur le canal 23).
3o Les services de télévision suivants:
Le...
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le code des communes;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret n 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la proposition de la commune de Hombourg-Haut en date du 10 décembre 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'électricité de Hombourg-Haut appelée ci-dessous la régie;
Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
Vu les statuts de la régie municipale créée par arrêté préfectoral en date du 3 juin 1923:
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie municipale;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hombourg-Haut, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée:
Le programme de la société de Télévision française 1 (sur le canal 3);
Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 8);
Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 10);
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6);
Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 11);
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 9);
Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 14);
Le programme de la société Euromusique (sur le canal 23).
3o Les services de télévision suivants:
Le...
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