CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000550862
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication01 décembre 1994
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société T.F. 1 de se conformer aux principes posés par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 qui subordonnent l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle au respect de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine.
A cet effet, la société doit s'abstenir de...

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