Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-196 du 26 mars 1996 modifiant la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Interpoles Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Longwy

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 4 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000742533
Date de publication04 mai 1996
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date26 mars 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L.
Interpoles Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Longwy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe à la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
>
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Pour le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT