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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-138 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 12 mai 1995
Enactment Date04 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000535601
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication12 mai 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;
Vu la décision no 93-380 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993, autorisant l'association Radio Détroit à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Détroit à Marquise sur la fréquence 101,1 MHz;
Vu la convention passée entre l'association Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21 et 22;
Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13 juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états financiers pour 1993;
Vu la mise en demeure du 15 novembre 1994 enjoignant l'association Radio Détroit de respecter l'article 20 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce...

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