CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 1994
Date de publication30 août 1994
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000366995
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. CDL Régie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont...

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