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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-651 du 6 décembre 1994 modifiant la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 autorisant l'association Saint-Amand Communications à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Birette Sud

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 3 février 1995
Date de publication03 février 1995
Enactment Date06 décembre 1994
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000734279
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 autorisant l'association Saint-Amand Communications à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Birette Sud;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - L'annexe à la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 susvisée est modifiée comme suit:
>
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de...

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