CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-219 du 17 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.G.V. Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Sèvres, Saint-Cloud et Suresnes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 10 avril 1992
Record NumberJORFTEXT000000540693
Date de publication10 avril 1992
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date17 mars 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Saint-Cloud et Suresnes; Vu l'accord donné le 25 janvier 1992 par le syndicat de communes pour la modification du plan de service;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
>
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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