CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-131 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 5 février 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000538577 |
| Date de publication | 05 février 1991 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 18 janvier 1991 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 24 juin et le 9 septembre 1990;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur; Vu la demande d'autorisation formulée par la société Radio Monte-Carlo;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - La société Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.M.C. Monte-Carlo.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de...
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 24 juin et le 9 septembre 1990;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur; Vu la demande d'autorisation formulée par la société Radio Monte-Carlo;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - La société Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.M.C. Monte-Carlo.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de...
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