Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029884304 |
| Date de publication | 12 décembre 2014 |
| Enactment Date | 10 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 12 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/10/PRMI1426498X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ci-après dénommé " l'Etat " d'une part,
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-GROUPE, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Michel Colin, ci-après dénommé " l'EPIC BPI-GROUPE " ou " l'OPERATEUR ", et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représentée par son président-directeur général, M. Nicolas Dufourcq, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé " Bpifrance Financement ",
En présence de :
BPI-groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €.
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées " les Parties ", et individuellement " une Partie ".
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La transition écologique et énergétique est au cœur du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) du Gouvernement. L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits écoefficients est un facteur essentiel pour répondre aux objectifs de cette transition. Il contribue aussi à la compétitivité du tissu industriel, tant par les économies à terme dans les systèmes de production que par la réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine. La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélérera la transition de l'industrie vers l'écoconception et l'écoproduction.
Dans la continuité de l'action " Prêts verts " existant dans le PIA adopté en 2010 - convention Etat-OSEO relative au " financement des entreprises innovantes : prêts verts " en date du 14 juillet 2010 telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2012 relatif au redéploiement de l'action " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie - une nouvelle enveloppe de 340 M€ de prêts est prévue dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir pour favoriser la diffusion des technologies écoefficientes.
Cette nouvelle enveloppe de prêts verts, directement consacrée à la transition écologique et énergétique, est par nature respectueuse du principe d'écoconditionnalité fixé par le nouveau PIA.
Cette nouvelle enveloppe de prêts verts bonifiés prévue par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permettra de mettre en place un financement total de 680 M€, réparti entre 340 M€ de prêts verts bonifiés distribués par Bpifrance Financement et 340 M€ de " Prêts verts " accordés en cofinancements privés.
Les Parties ont décidé de se rapprocher pour fixer le cadre de cette nouvelle enveloppe.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Contenu des projets attendus
1.3. Définitions
1.3.1. Programme
1.3.2. Assiette éligible
1.3.3. Prêts verts
1.3.4. Fonds de garantie prêts verts
1.3.5. Dispositif des prêts verts
1.3.6. PME
1.3.7. ETI indépendante
1.3.8. Entreprises
1.4. Caractéristiques des prêts verts
1.4.1. Programmes éligibles
1.4.2. Assiette éligible
1.4.3. Bénéficiaires
1.4.4. Montant des prêts verts
1.4.5. Conditions d'amortissement
1.4.6. Remboursement
1.4.7. Rémunération
1.4.7.1. Taux de référence et d'actualisation
1.4.7.2. Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire
1.4.8. Garanties apportées par le bénéficiaire
1.4.9. Cofinancement par des établissements bancaires
1.4.10. Obligation d'information par le bénéficiaire
1.4.11. Evolution des caractéristiques du dispositif
2. Encadrement du dispositif
2.1. Encadrement communautaire applicable
2.1.1. Réglementation de minimis
2.1.2. Réglementation européenne en matière d'aides à finalité régionale
2.1.3. Réglementation " environnementale "
2.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
2.3. Volume et rythme des engagements
2.4. Gouvernance
2.4.1. Instruction et notification des prêts verts
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de Bpifrance Financement
3.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.3.1. Versements destinés au refinancement des prêts verts
3.3.2. Versements destinés à la bonification des prêts verts
3.3.3. Versements au fonds de garantie " prêts verts "
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC BPI-GROUPE
3.5. Organisation comptable de l'EPIC BPI-GROUPE
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance Financement
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités des évaluations
5.2. Suivi de l'activité
5.3. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives
5.4. Redéploiement de tout ou partie des crédits accordés au titre du programme d'investissement d'avenir
6. Dispositions transverses
6.1. Communication
6.2. Transparence du dispositif
6.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action " Usine sobre : prêts verts " représente globalement 410 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dont 340 M€ de prêts ouverts sur le programme 866, compte de concours financier " Prêts aux petites et moyennes entreprises ", et 70 M€ dédiés à la garantie et à la bonification des prêts, ouverts au budget général, sur le programme 404 " Projets industriels pour la transition énergétique et écologique ". Par décision de redéploiement du Premier ministre, cette enveloppe est ramenée à 401,1 M€.
Des prêts verts bonifiés sont accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Le dispositif est confié au groupe Bpifrance (EPIC BPI-GROUPE et Bpifrance Financement).
L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits écoefficients est un facteur de compétitivité majeur pour l'industrie. Il s'agit, d'une part, d'obtenir à terme des économies dans les systèmes de production, mais aussi d'apporter une réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine, sans laquelle l'image de l'industrie et de ses produits risquerait de continuer à se dégrader. Mais il s'agit, d'autre part, et avant tout, de tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de ces activités en termes de développement économique et d'emplois et, partant, de favoriser l'émergence des filières industrielles d'avenir.
La mise à disposition suffisante des financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation. Or, les états généraux de l'industrie ont confirmé l'existence d'un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques.
La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélèrera la transition de l'industrie vers l'écoconception et l'écoproduction. Aussi l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif de financement, mis en œuvre par Bpifrance Financement. Ce dispositif correspond à une offre de prêts bonifiés destinés à financer des investissements améliorant la compétitivité des entreprises par le recours à des technologies susceptibles d'améliorer l'impact environnemental des entreprises ou de leurs produits industriels, pour lesquels le marché est le plus réticent aujourd'hui à intervenir.
Cette offre de financement est destinée :
- à soutenir des programmes d'entreprises dans leurs projets d'investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement ;
- à favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.
1.2. Contenu des projets attendus
Le dispositif vise à accompagner les PME et ETI indépendantes dans leur développement en leur apportant un complément de financement leur permettant d'accroître leur compétitivité par une augmentation de leur création de valeur (augmentation du chiffre d'affaires ou diminution des coûts) par la mise en œuvre de projets d'amélioration de leur situation environnementale ou le développement de produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de protection de l'environnement.
Le dispositif de financement public initialement mis en place par la convention Etat-OSEO relative au " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " du 14 juillet 2010, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2012 relatif au redéploiement de l'action " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie, comprenait deux volets :
- des " prêts verts bonifiés " accordés par Bpifrance Financement ;
- la convention du Fonds national de garantie " innovation ", adaptée pour l'étendre aux cofinancements bancaires des projets concernés lorsqu'il s'agit de PME. Un avenant au fonds de garantie innovation et une convention permettant un suivi spécifique de cette activité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI