Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/10/PRMI1426493X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029881516 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 11 décembre 2014 |
| Enactment Date | 10 décembre 2014 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représentée par son directeur général, M. Pierre Sallenave, ci-après dénommé « l'opérateur »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le comité interministériel de la jeunesse a rappelé, en 2013 et en 2014, les enjeux des politiques publiques en faveur des jeunes : prendre en compte la particularité des trajectoires des jeunes en temps de crise, répondre aux difficultés rencontrées par ceux-ci dans leurs parcours scolaires et d'insertion professionnelle, en tenant compte des répercussions que ces difficultés peuvent avoir sur leur accès à l'autonomie, leurs conditions de vie, leur bien-être et leur logement, leurs pratiques culturelles et leurs engagements.
La priorité donnée à la jeunesse, formalisée en 2013 par un plan d'action, se décline dans toutes les politiques mises en œuvre par le Gouvernement, qu'il s'agisse du pacte de compétitivité ou du plan contre la pauvreté et l'inclusion sociale.
En complément de ces interventions, le Gouvernement a également souhaité traduire la priorité accordée à la jeunesse, au sein du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) piloté par le Commissariat général à l'investissement (CGI). Il a vocation à amorcer de nouveaux projets en proposant des partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés.
En effet, malgré la mobilisation des pouvoirs publics dans chacun des domaines précités, on constate un accroissement des inégalités sociales et éducatives entre les jeunes.
Le programme a, par conséquent, retenu un objectif structurant, issu du plan « priorité jeunesse » : favoriser par le biais d'un appel à projets l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées, qui permettent de traiter les problématiques des jeunes de façon globale et cohérente à l'échelle d'un territoire, en évitant l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non harmonisées.
La territorialisation des politiques de jeunesse suppose un pilotage local de qualité, assuré par un chef de file en capacité de fédérer et de décloisonner les interventions des partenaires impliqués, publics et privés.
Il s'agit d'inciter les collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, mouvements associatifs, organisations de jeunes et services de l'Etat, à concevoir, avec les jeunes, des politiques de jeunesse ambitieuses et partenariales, en cohérence avec les programmes existants.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 réaffirme, en matière d'emploi, la priorité accordée à la jeunesse et précise notamment que des « programmes intégrés locaux pour la jeunesse » seront expérimentés dans plusieurs territoires pilotes dans le cadre du programme d'investissements d'avenir dédié à la jeunesse.
Par ailleurs, le 24 juin 2014, le Président de la République a lancé une démarche inédite, « la France s'engage », destinée à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l'extension d'initiatives socialement innovantes. Cette démarche présidentielle est conçue pour permettre à ces projets isolés mais prometteurs et nourris de savoir-faire et de convictions de changer d'échelle grâce à un soutien actif et mieux piloté des pouvoirs publics. Un appel à projets permanent permettra de sélectionner les projets soutenus. Le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), dont l'objet et les modalités de fonctionnement seront revus à cet effet, est l'instrument financier de cette initiative : 50 M€ seront mobilisés sur la période 2014-2017, dont une contribution du PIA à hauteur de 25 M€.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) ainsi que les relations avec le FEJ s'agissant des moyens du PIA alloués à l'initiative « la France s'engage ».
Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. L'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
2.1.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.2. Elaboration du cahier des charges
2.1.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.1.4. Mode et instances de décision
2.1.5. Accompagnement des projets lauréats et capitalisation des innovations
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.2.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » :
3.2.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
3.3. Versement du financement PIA
3.3.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » :
3.3.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.5.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
3.5.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour le PIA
4.1. Moyens en termes de personnel
4.2. Autres coûts de gestion
4.3. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour « la France s'engage »
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Indicateurs de performance de l'opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Modalités de suivi de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
6.3. Redéploiement des fonds
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des « Projets innovants en faveur de la jeunesse » avec les bénéficiaires finaux
7.1. Les conventions pluriannuelles passées pour chaque projet entre l'opérateur et le porteur de projet.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. - Déclenchement des tranches successives
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le responsable de programme est le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le programme, initialement doté de 100 M€, a été ramené à 84 M€ par décision du Premier ministre.
Ce programme doit permettre de faire émerger et d'accompagner le développement de projets dont les impacts en faveur de la jeunesse auront été rigoureusement évalués. Cette logique expérimentale se décline de deux façons distinctes (cf. infra, points 1.3 et 2) :
1. Un appel à projets relatif à des projets territoriaux de politiques intégrées de jeunesse, doté de 59 M€ ; il s'agit de favoriser, sur un territoire donné, l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées qui permettent de traiter les problématiques des jeunes de façon cohérente en évitant l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non coordonnées. Un nombre limité de projets et de territoires de taille suffisante pour porter une ambition structurante (entre 15 et 20 par exemple) seront retenus afin de concentrer les moyens du PIA et d'obtenir un impact aussi important que possible.
2. Le soutien à un programme destiné à sélectionner et accompagner le développement de projets innovants, portés par des acteurs de la société civile et à haute valeur ajoutée sociale : c'est l'initiative présidentielle « la France s'engage », dotée de 25 M€ au titre du présent programme d'investissements d'avenir.
La logique d'innovation et de transformation des pratiques doit prévaloir au travers, notamment du rapprochement d'acteurs de natures différentes et, en particulier, de la participation accrue du monde économique.
L'intervention du PIA n'a pas vocation à procéder à des expérimentations d'ampleur limitée, ni à déployer une politique d'ensemble sur tous les territoires. Il s'agit de sélectionner et d'appuyer un nombre restreint de projets, portés par des structures solides, auxquels il est donné l'occasion de changer d'échelle et qui peuvent inspirer les autres territoires. Chaque projet devra ainsi prévoir les modalités d'évaluation dès son démarrage en y intégrant un examen des conditions de transfert éventuel. Les projets, par l'ampleur du champ thématique couvert et du nombre de bénéficiaires ou de l'échelle territoriale ciblée, doivent ainsi répondre à une ambition d'exemplarité et de réplicabilité.
Ils pourront s'appuyer sur les enseignements des...
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