Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 décembre 2014 |
| Enactment Date | 12 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029893626 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 14 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/12/PRMI1426494X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'ANRU, établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le comité interministériel des villes du 19 février 2013, présidé par le Premier ministre, a engagé une nouvelle étape de la politique de la ville. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 traduit les engagements du Gouvernement pour les habitants des quartiers populaires.
Cette nouvelle étape prévoit notamment la mise en place de nouveaux instruments : une nouvelle géographie prioritaire rénovée, des contrats de ville de nouvelle génération 2014-2020 et un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Dans ce contexte, par une approche complémentaire aux projets de rénovation urbaine en cours, et en cohérence avec le NPNRU, la présente action vise à promouvoir la transition écologique et énergétique dans les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans un souci d'égalité territoriale et de construction d'une ville durable et solidaire.
Les fonds du nouveau PIA permettront de mettre en œuvre des actions ciblées et significatives au service de l'amélioration des conditions de vie dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tenant compte des besoins et usages de populations le plus souvent fragiles. Les actions doivent s'inscrire dans des projets de développement intégrés exemplaires, qui accompagnent et accélèrent la mutation de la ville.
La gestion de l'action par l'ANRU, qui intervient sur ce type de quartiers depuis une dizaine d'années et est un lieu d'échange et de capitalisation des expériences en matière de projets d'investissement sur la ville, permettra d'assurer l'ancrage territorial des projets, leur effectivité et leur efficacité.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'ANRU, opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en ce qui concerne les axes « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » et « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » (programme 414 « Ville et territoires durables », action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »). Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Une seule convention est établie pour les deux axes de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » prévue au programme afin, d'une part, d'assurer une meilleure cohérence entre elles par le choix d'un même Opérateur, l'ANRU, et, d'autre part, d'ouvrir la possibilité d'une affectation des fonds aux deux axes, compte tenu de leurs objectifs et modes d'actions respectifs (subvention d'une part et apport en fonds propres, prioritairement sous la forme de participations minoritaires).
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité budgétaire est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des autres missions de l'ANRU.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Pour l'axe 1
2.1.2. Pour l'axe 2
2.2. Elaboration des cahiers des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
2.4.1. Pour l'axe 1
2.4.2. Pour l'axe 2
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA à l'Opérateur
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
3.6.1. Nature du retour sur investissement pour l'Etat
3.6.2. Intéressement de l'Opérateur
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Moyens en termes de personnels et de gestion
4.2. Autres coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés, dans le cadre de l'axe 1, entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La présente convention concerne la mise en œuvre de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables ».
Cette action est composée de deux axes : « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » et « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
L'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » a pour ambition de mettre en œuvre des actions particulièrement innovantes ou ambitieuses en matière de transition écologique et énergétique, au service de l'amélioration de la qualité de vie des habitants de quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain. Cet axe, initialement doté de 85 M€ de subventions, a été ramené à 71 M€ par décision de redéploiement du Premier ministre. Ces subventions, distinctes de celles classiquement accordées par l'ANRU, seront employées en cohérence avec le NPNRU. Ces actions viseront, sur une quinzaine de projets de renouvellement urbain et par des procédés innovants, à démontrer et concrétiser l'excellence écologique et énergétique, afin de fixer de nouveaux standards puis de diffuser les bonnes pratiques, dans les quartiers de la politique de la ville. Dans le respect d'un objectif commun d'amélioration des conditions de vie des populations, bénéficiaires finales de ces projets, trois thèmes prioritaires sont ciblés :
- la performance des bâtiments : techniques innovantes pour la restructuration lourde des bâtiments existants (questions patrimoniales et de désamiantage notamment), la modularité (adaptation, déconstruction), bâtiments neufs démonstrateurs à haute qualité environnementale (efficacité énergétique, qualité de l'air intérieur…) ;
- l'approche énergétique et environnementale à l'échelle du quartier dans une logique d'optimisation des consommations et d'économies d'énergie : développement des énergies renouvelables et réseaux de chaleur, déploiement de réseaux intelligents, optimisation des cycles de traitement des eaux et déchets, qualité de l'air extérieur, intégration, dans la mesure du possible, au sein des quartiers, des équipements requis pour son bon fonctionnement (ex. : datacenters) ;
- la mobilité : développement d'une offre de mobilité alternative à la voiture à combustible fossile et de l'inter-modalité, développement d'une information voyageur adaptée aux habitants des quartiers, accompagnement des usages.
L'axe 2 « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » a pour objectif de contribuer à la diversification fonctionnelle et à l'attractivité des quartiers, afin que ceux-ci possèdent toutes les composantes de la ville durable et solidaire. Les opérations financées devront, comme pour le premier axe, présenter une ambition forte en matière de performance énergétique ou environnementale, ou une innovation singulière. Dès lors qu'une rentabilité existe, des investissements (tels que la restructuration ou la création de centres commerciaux, la construction d'équipements, la construction de locaux d'activités, la construction de logements locatifs libres, intermédiaires ou en accession à la propriété) recelant de forts enjeux pour l'avenir des territoires de la politique de la ville et leur compétitivité sont jugés extrêmement importants pour la réussite des projets.
Cet objectif de diversification a vocation à se concrétiser principalement à l'échelle du quartier en tant que système urbain. Les investissements s'inscriront par conséquent en cohérence avec la stratégie locale de renouvellement urbain et les projets locaux qui la composent, chacun contribuant à un équilibre adapté aux spécificités locales et accélérant une dynamique de renouvellement urbain et de développement territorial.
A travers la mobilisation de fonds propres d'un montant total de 250 M€, et par l'intermédiaire de l'Opérateur, l'Etat, en position de coïnvestisseur avisé et minoritaire...
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