Convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « plates-formes mutualisées d'innovation »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022916992 |
| Date de publication | 15 octobre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2010 |
| Enactment Date | 13 octobre 2010 |
L'action « financement des entreprises innovantes », volet « renforcement des pôles de compétitivité » est une action du programme d'investissements d'avenir, inscrite dans le programme « croissance des petites et moyennes entreprises ».
Cette action prévoit de cofinancer des plates-formes mutualisées d'innovation permettant aux entreprises de toute taille de disposer d'un outil commun pour réaliser notamment des tests, des prototypes ou des séries limitées dans un esprit de coinvestissement public-privé favorisant les relations avec l'écosystème des pôles de compétitivité.
Ces plates-formes fonctionneront en accès ouvert au plus grand nombre d'acteurs industriels, en particulier aux membres du ou des pôle(s) de compétitivité labellisateur(s) et permettront de faciliter la conduite par les acteurs économiques de leurs projets de recherche et développement collaboratifs et d'innovation jusqu'à leur phase finale.
La loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 a prévu de doter ce fonds de 200 millions d'euros sous la forme de 100 millions d'euros de subventions et de 100 millions d'euros d'apport de capitaux propres (notamment par des prises de participations minoritaires) aux structures d'exploitation des plates-formes. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre chargé de l'industrie et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'« opérateur ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'amélioration des perspectives de croissance de notre pays passe par des investissements en faveur du développement de la compétitivité et le soutien à une recherche dirigée par les besoins des industries et services.
Depuis leur création en 2004, les pôles de compétitivité participent de cet effort de rapprochement dans la mesure où ils associent dans des collaborations concrètes et des stratégies de développement partagées des entreprises, des laboratoires de recherche et des centres de formation.
Riches de cette expérience et de la dynamique de l'écosystème qu'ils représentent, les pôles de compétitivité sont naturellement fortement mobilisés dans le cadre des investissements d'avenir. A ce titre, ils labellisent les projets d'instituts de recherche technologique (« IRT ») et d'institut d'excellence dans les énergies décarbonées (« IEED ») et sont au cœur de la mesure appel à projets de recherche et développement.
L'Etat et la Caisse des dépôts animent une série d'actions de soutien à des projets de plates-formes d'innovation pour mettre en place, dans les pôles de compétitivité, les infrastructures destinées notamment à la réalisation d'essais et d'expérimentations permettant de produire un courant d'innovations durable, destinées à apporter aux entreprises les moyens de passer de la conception au développement de leurs innovations jusqu'à leur industrialisation et leur mise sur le marché.
Il apparaît cependant aujourd'hui nécessaire, en cohérence avec les priorités de la stratégie nationale de recherche et d'innovation et de l'étude « Technologies Clés 2015 », d'amplifier significativement ces travaux collaboratifs, de pérenniser des partenariats stratégiques publics/privés et de mieux les cibler en fonction des besoins des entreprises.
Pour cela, en cohérence avec les autres mesures de soutien à l'innovation, il est proposé de financer une nouvelle génération de plates-formes mutualisées d'innovation, dans une logique de coinvestissement public-privé.
Ces plates-formes fonctionneront en accès ouvert au plus grand nombre d'acteurs industriels afin de faciliter la conduite par les acteurs économiques de leurs projets de recherche et développement collaboratifs et d'innovation jusqu'à leur phase finale. Elles renforceront ainsi les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité afin de permettre à la France de se doter de filières économiques (industrielles et de services) parmi les plus compétitives au niveau mondial pour créer de la valeur et de l'emploi.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 7 juillet 2010.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
1.4. Cadre communautaire.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Processus d'appel à manifestation d'intérêt et élaboration du cahier des charges de l'AMI.
2.2. Processus et calendrier de sélection.
2.3. Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets.
2.4. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
2.5. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Coûts de gestion.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts.
8.4. Autres activités.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
8.6. Fin de la convention.
8.7. Loi applicable et juridiction.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir prévoit l'affectation de 200 millions d'euros, gérés par la Caisse des dépôts en son nom et pour le compte de l'Etat, pour le cofinancement de plates-formes mutualisées d'innovation des pôles de compétitivité. Cette intervention de l'Etat se répartit pour 100 millions d'euros sous forme de subventions à ces plates-formes et pour 100 millions d'euros sous forme d'apport de capitaux propres (notamment par des prises de participations minoritaires) aux structures d'exploitation de ces plates-formes, ou à leurs éléments constitutifs.
Les plates-formes mutualisées d'innovation sont destinées à offrir des ressources mutualisées (équipements, personnels et services associés) en accès ouvert, principalement aux membres du ou des pôle(s) de compétitivité labellisateur(s) et en particulier aux petites et moyennes entreprises (« PME »). Elles doivent permettre de mener à bien des projets de recherche et développement et d'innovation à fortes retombées économiques et pouvant aller jusqu'à leur phase d'industrialisation et de mise sur le marché. Ce type de structure permet notamment de conduire des projets d'innovation et de procéder à des essais et des tests, de développer des prototypes et/ou des préséries, voire de servir de « living labs ».
Soutenues fortement par un ou des pôles de compétitivité qui labellisent le projet, les plates-formes mutualisées d'innovation (« PFMI ») sont construites en lien avec la stratégie de ces derniers et soutenues par les entreprises clefs du secteur. Les PFMI constituent une réponse aux enjeux de développement identifiés par le ou les pôle(s) et en particulier les verrous technologiques. Elles apportent un outil supplémentaire à la mise en œuvre de projets collaboratifs tout en représentant un élément d'identité fort pour le pôle et d'attractivité au niveau international pour les territoires. Elles doivent permettre d'intensifier la collaboration entre les acteurs industriels et la recherche académique.
Accessoirement, certaines PFMI pourront contribuer à l'adaptation anticipative des compétences. En tant que structures ouvertes, ou partenariales, de collaboration autour de projets de recherche-développement et d'innovation, elles pourront être le lieu d'une diffusion de l'offre de formation et de l'apprentissage de la gestion de projets collaboratifs.
Parallèlement, l'utilité de ces plates-formes doit être confirmée par la mobilisation des entreprises en tant que partenaires et financeurs. Les PFMI sont conçues comme des entités économiques en mesure de parvenir à l'équilibre financier à l'issue de la période de financement des pouvoirs publics par la voie de cet appel à projets.
Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds projets structurants des pôles de compétitivité » doté de 200 millions d'euros (le « fonds »). Ce fonds disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la...
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