Convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Véhicules et transports du futur »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029913226 |
| Date de publication | 17 décembre 2014 |
| Enactment Date | 15 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 17 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/15/PRMI1426516X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle se substitue à la convention du 8 décembre 2010 signée entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Véhicule du futur ».
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'ADEME, représentée par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un facteur quatre d'ici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices d'énergies fossiles. Cette évolution est d'autant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France.
Cet enjeu environnemental dans les transports se double d'un défi économique, social, comportemental et stratégique.
Economique et social, d'abord, en raison du poids dans la production française et dans l'emploi des secteurs automobile, naval et ferroviaire et des industries associées et en raison de leur potentiel de développement à l'échelle mondiale autour de solutions innovantes, plus sobres en énergies fossiles dans un contexte de compétition commerciale toujours plus intense.
Comportemental et stratégique, également, du fait des ruptures dans les usages, les comportements et les solutions technologiques qui sont nécessaires aujourd'hui pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et pour accompagner ainsi la mutation de nos modes de mobilité.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte engage la France vers un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. Il vise à engager le pays tout entier dans la voie d'une croissance verte qui valorise de nouvelles technologies et permet de conquérir de nouveaux marchés et créer des emplois nouveaux dans le domaine des énergies renouvelables et des transports propres.
La transition des industries automobile, navale et ferroviaire vers un nouveau modèle présente des enjeux de différentes natures :
- au niveau environnemental : à l'échelle mondiale, les émissions de CO2 du transport terrestre représentent plus de 30 % des émissions totales ; elles ont crû de 14 % depuis 1990. En France, elles atteignent 25 % des émissions totales en 2012 et ont crû de 9 % entre 1990 et 2010 ;
- au niveau économique : le secteur automobile français compte 240 000 emplois directs ; les secteurs naval et ferroviaire, organisés autour de quelques industriels leaders, comptent respectivement 70 000 et 21 000 emplois directs et sont tous les deux largement exportateurs ;
- au niveau industriel : ces trois secteurs sont fortement intensifs en hautes technologies, avec un effet de diffusion à l'ensemble de l'économie ;
- au niveau international : les secteurs naval, automobile et ferroviaire sont soumis à une très forte concurrence internationale, aussi bien de la part de pays développés que des puissances émergentes, qui constituent en outre désormais des marchés de plus en plus importants.
Pour relever ces défis et aller au-delà des technologies utilisées aujourd'hui, il est indispensable de préparer les nouvelles générations de véhicules terrestres et maritimes, en prenant en compte particulièrement les opportunités du développement durable et la diminution de l'empreinte environnementale des systèmes de transport.
La chaîne de création de nouvelles technologies (qui va de la recherche à la phase d'industrialisation) aussi bien que la chaîne de création de nouvelles offres et solutions (qui va de la conception à leur mise en œuvre) présentent certaines faiblesses lorsqu'il s'agit de déboucher sur des produits et solutions commercialisables. Les investissements nécessaires pour cela sont risqués et présentent un retour sur investissement qui ne se manifeste qu'à longue échéance. Ils sont accompagnés de bénéfices environnementaux, aussi bien que scientifiques et techniques qui justifient l'intervention de financements publics.
Le programme « Véhicules et transports du futur » vise à accélérer l'innovation et l'industrialisation de nouvelles solutions et technologies, la mutation vers des usages de mobilité, terrestre et maritime, plus sobres et dont l'impact sur l'environnement et le climat soit réduit, et enfin l'émergence de nouvelles infrastructures de distribution d'énergies décarbonées. Il accompagne des programmes ciblés destinés à renforcer la compétitivité de l'industrie des transports. Ces programmes comportent des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et des pollutions. Ils sont essentiellement pilotés par des entreprises et associent des organismes de recherche.
Si les projets soutenus peuvent comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et l'intérêt économique des développements envisagés, la priorité est donnée aux projets débouchant sur l'industrialisation de nouveaux produits ou services à fort potentiel de développement économique.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature du programme
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Mode et instances de décision et de suivi
2.1.1. Le comité de pilotage (COAL) et le groupe de travail technique (GT)
2.1.2. Le Comité d'investissement
2.1.3. L'ADEME
2.1.4. Le Commissariat général à l'investissement
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets
2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets
2.2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne
2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Cadre général
2.3.2. Cas particulier des critères d'éco-conditionnalité
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat
7.4. Remboursements hors retours financiers pour l'Etat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Confidentialité
8.5. Conflits d'intérêts
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature du programme
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du programme « Véhicules et transports du futur ».
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 1 000 M€ pour financer le programme « Véhicule du futur ». Après prise en compte du redéploiement de 50 M€ par décision du Premier ministre du 29 février 2012, l'enveloppe prévue dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir est ramenée à 950 M€.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 300 M€ supplémentaires au sein du programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique ».
Il en résulte un financement total de l'action « Véhicules et transports du futur » de 1 250 M€. Cette somme inclut les 30 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat-ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reste en application.
Par décision du Premier ministre du 29 octobre 2014, l'enveloppe est ramenée à 1 150 M€.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la...
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