Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/15/PRMI1722605X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036211405 |
| Date de publication | 17 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 17 décembre 2017 |
| Enactment Date | 15 décembre 2017 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
l'ADEME, dont le siège est à Angers (49000) 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. LECHEVIN,
ci-après dénommé l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis son lancement en 2010, le PIA a permis de financer de nombreux projets de R&D auprès de différents organismes de recherche et instituts, notamment des instituts de recherche technologique (IRT) et des instituts pour la transition énergétique (ITE), parfois très amont mais ayant tous un fort potentiel en matière de retombées socio-économiques. Les PIA 1 et 2 se sont attachés à accélérer le passage du laboratoire de recherche à l'industrie. Ce mouvement doit être poursuivi en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenue financièrement par l'Etat.
L'un des moyens d'alimenter ces écosystèmes, dont les organismes de recherche et les instituts font partie, consiste à soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique et, en particulier, ceux plus risqués qui atteignent un stade de développement où, sans être jugés suffisamment matures pour la plupart des acteurs du marché, possèdent néanmoins un fort potentiel de valorisation économique intéressant les entrepreneurs et, plus largement, l'industrie française.
Ces projets doivent donc inclure une étape de démonstration de ce potentiel et pouvoir s'appuyer sur un continuum d'accompagnement leur permettant de le concrétiser à terme. De tels projets issus des différents écosystèmes d'innovation et exploitant les actifs que les programmes des organismes de recherche et des instituts auront permis de générer concernent un grand nombre de secteurs industriels, et ont très souvent un impact dans le domaine du développement durable et de la transition énergétique.
C'est en particulier le cas dans le secteur des transports et de la mobilité, tous segments confondus, qui est aujourd'hui confronté à des changements et des défis considérables et pour lequel l'industrie nationale qui occupe des positions de leadership doit accroître significativement ses d'efforts en matière de recherche et d'innovation.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
1.1.2. Encadrement communautaire applicable
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
6.3.3. Imputation des recettes
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation de 620 M€ affectée à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » dont 150 M€ au titre de son volet Transports et mobilité durable (routier, ferroviaire et guidé, maritime et fluvial, aéronautique), pour lequel l'ADEME est l'Opérateur.
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Cette action vise à soutenir des projets d'innovation portés par des entreprises implantées sur le territoire national et exploitant les travaux et les résultats issus des laboratoires de recherche publique, des structures de valorisation de la recherche ou des instituts de recherche implantés sur le territoire national. Dans le cadre du volet Transports et mobilité durable de cette action, seuls les projets s'inscrivant dans la thématique des transports et de la mobilité durable sont retenus.
Les travaux objets des projets soutenus sont conduits en liaison étroite avec les laboratoires ou instituts de recherche publics qui ont développé, dans le cadre d'une coopération recherche/industrie antérieure soutenue financièrement par l'Etat, la propriété intellectuelle sur la technologie sous-jacente au projet considéré.
Au départ du projet, les technologies considérées ont un niveau minimal de maturité (TRL -technology readiness level) de 3.
Le projet permet de développer des équipements, sous-systèmes ou services innovants et compétitifs valorisant ces technologies.
Les solutions ainsi développées font l'objet de démonstrations pré-commerciales de biens et services destinés aux marchés du transport et de la mobilité durable. L'objectif final du projet est de démontrer la capacité du bénéficiaire à commercialiser les solutions ainsi développées, soit directement, soit en intégrant sa solution dans des offres de plus grande ampleur, notamment celles développées par des grandes entreprises.
Les projets de déploiement de ces solutions ou de réalisation des infrastructures supportant ces solutions ne font pas partie du cadre de cette action.
Une attention particulière est portée aux projets impliquant des petites et moyennes entreprises.
1.1.2. Encadrement communautaire applicable
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »). Le dispositif d'aide s'appuie en particulier sur le régime d'aides de l'ADEME exempté de notification n° SA.40266 relatif aux aides à la RDI et à la protection de l'environnement dans le cadre des Investissements d'avenir ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides « de minimis ».
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, l'Opérateur rédige et transmet via le secrétariat général des affaires européennes à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées. Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ADEME. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'ADEME et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation :
Par rapport à ces actions, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » s'articulera de la façon suivante :
Tableau 3 : Plus-value du Programme d'investissements d'avenir
|
Action classique de l'Opérateur |
Articulation avec les actions publiques autres (description) |
|---|---|
|
Concours d'innovation |
L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine des |
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