Convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/17/PRMI1427300X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029920526 |
| Date de publication | 19 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 19 décembre 2014 |
| Enactment Date | 17 décembre 2014 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La présente convention a pour objet de se substituer à la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissement d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables » »), publiée au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2013, afin d'inclure dans un même texte les dispositions relatives à l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables » (PIA1), et à l'action « Usages et technologies du numérique » (PIA2).
Entre, d'une part :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et, d'autre part :
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe », intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales Bpifrance Financement SA et Bpifrance Investissement,
En présence de :
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 759 916 144 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Et de :
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après collectivement dénommés le « Gestionnaire »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre d'un programme dit des « investissements d'avenir » de 35 milliards d'euros. Le commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Au sein de ce programme, l'Etat a décidé d'investir pour le développement de l'économie numérique.
L'identification de l'économie numérique parmi les cinq priorités nationales d'investissement d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emploi et de progrès pour la société.
Dans ce cadre, l'Etat a décidé de mettre en place le Fonds national pour la société numérique (FSN), dont il a confié la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, par convention en date du 2 septembre 2010 (ci-après dénommée, la « convention FSN »)
Les financements du FSN au titre de l'action 02 « Soutien aux usages services et contenus numériques innovants » ont été mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations conformément aux termes de la convention FSN modifiée, soit sous forme de financement en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »), soit sous forme de subventions ou d'avances remboursables (« SAR »).
Au sein de ce fonds, le programme « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » - volet « Subventions et avances remboursables » - a pour objectif d'accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants.
Sa gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires, en particulier les ministères chargés de la culture, de l'industrie, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'écologie, de l'aménagement du territoire et du budget.
Bpifrance Financement SA a parmi ses missions d'intérêt général, celles de financer les entreprises par des prêts et des garanties bancaires, ainsi que de promouvoir la croissance des entreprises par l'innovation et le transfert de technologies et dans ce cadre dispose d'une expérience et d'un savoir-faire en matière d'octroi et de gestion de financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables.
Bpifrance Investissement est une société de gestion agréée par l'AMF détenue à 100% par BPI-Groupe. Elle gère les investissements de Bpifrance, des fonds directement souscrits par Bpifrance Participations et assure également une gestion de fonds pour compte de tiers (Etat, Caisse des dépôts et consignations, et autres souscripteurs publics ou privés)
Suite à la réduction du périmètre de gestion de la CDC au titre de la convention FSN modifiée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, l'opérateur assure la gestion du programme « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables », tel que décrit dans la présente convention (« le programme »), qui a vocation à apporter des financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables, notamment pour soutenir des projets de recherche, développement et innovation, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé, dans les conditions définies par la présente convention.
A ce titre, l'opérateur reprend l'ensemble des droits et obligations de la Caisse des dépôts et consignations auxquels elle a renoncé.
Par ailleurs, la présente convention permet la mise en œuvre :
- du redéploiement décidé par le Premier ministre le 21 janvier 2013 au bénéfice du soutien à la R&D sur le cœur de filière numérique, qui se traduit par le versement de 50 M€ supplémentaires, compte tenu de l'ouverture des crédits par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
- de l'action n° 2 « Technologies et usages du numérique » du programme « Economie numérique » prévue par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui lui alloue globalement 400 M€ (100 M€ de subventions, 75 M€ d'avances remboursables, 175 M€ de prises de participation avisées, complétés par 50 M€ de prêts ouverts sur le programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises »).
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Volume des engagements
1.3. Cadre communautaire
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3. Mode et instances de décision et de suivi
2.3.1. Le comité stratégique et d'évaluation
2.3.2. Comité d'engagement « Subventions - avances remboursables » (ou CESAR)
2.3.3. Comité d'engagement « Prêts - prises de participation»
2.3.4. Missions du gestionnaire
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable public
3.2.1. Versement des fonds à l'opérateur
3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.4. Organisation comptable de l'opérateur
3.5. Retour sur investissement pour l'État pour les interventions en subventions et avances remboursables
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Interventions en subventions et avances remboursables
7.2. Interventions en prêts
7.3. Procédure contentieuse
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Conflits d'intérêt
8.4. Confidentialité
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.6. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (« PIA 1 ») définissant les emplois des investissements d'avenir, a prévu l'affectation de 850 M€ de crédits consommables au titre de l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions, avances remboursables », dans le cadre du programme « Développement numérique ». Sur ces 850 M€, 21,5 M€ sont gérés par la Caisse des dépôts et correspondent aux financements des projets portés par les établissements publics culturels, et 828,5 M€ sont gérés par l'opérateur.
En application de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, 50 M€ supplémentaires ont été affectés à l'action susvisée, afin de compléter les financements dédiés aux appels à projets « cœur de filière du numérique ».
Enfin, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (« PIA 2 ») a prévu une dotation consommable de 400 M€ (se répartissant en 100 M€ de subventions, 75 M€ d'avances remboursables, 175 M€ de prises de participation avisées et 50 M€ de prêts) pour l'action «...
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