Convention du 19 août 2019 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance, Bpifrance et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT »)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 août 2019 |
| Enactment Date | 19 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038937610 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 21 août 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2019/8/19/PRMI1900505X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général,
Ci-après dénommée l'« ANR »,
Et :
L'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général,
Ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance »,
Et :
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 € ; représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général,
Bpifrance Investissement SAS dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 € représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président,
Ci-après dénommées « Bpifrance »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », la convention portant avenant n° 7 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR, en date du 19 août 2019 (la « Convention Etat-ANR ») acte le rôle de co-opérateur de l'EPIC Bpifrance aux côtés de l'ANR, qui se traduit notamment par la reprise par l'EPIC Bpifrance des participations et des comptes courants détenus par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat dans les SATT et de ses obligations à ce titre.
Aux termes de la Convention Etat-ANR, il a été convenu que l'EPIC Bpifrance en s'appuyant sur Bpifrance réalise pour le compte de l'Etat, dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, des apports en fonds propres et quasi-fonds propres au profit des SATT selon des modalités à déterminer. La présente convention met en œuvre la Convention Etat-ANR en précisant les modalités d'intervention de l'EPIC Bpifrance.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
Au sein de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 063,31 M€ dont 863,31 M€ après redéploiement sont consacrés à financer le soutien à la création d'un nombre très limité (jusqu'à une dizaine) de SATT et 200 M€ sont consacrés à accélérer le développement des SATT les plus performantes afin qu'elles atteignent leur autonomie financière vis-à-vis du PIA et d'inscrire dans la durée leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires (le « Financement PIA »).
Dans ce cadre, l'Etat a conclu avec l'ANR la Convention Etat-ANR aux termes de laquelle une partie du Financement PIA est consacrée à des apports en fonds propres et quasi-fonds propres aux SATT réalisés par l'EPIC Bpifrance pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, selon les conditions fixées par la présente convention. Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de l'EPIC Bpifrance un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds d'investissement dans les SATT » (le « Fonds »). Ce Fonds dispose d'un compte ouvert dans les livres de l'EPIC Bpifrance, pour enregistrer ses opérations courantes. Dans la présente convention, les références à l'EPIC Bpifrance sont des références à l'EPIC Bpifrance agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds.
1.2. Rythme des engagements
Le rythme prévisionnel des engagements est précisé à l'article 1.3 de la Convention Etat-ANR. L'EPIC Bpifrance décaisse les fonds de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » conformément aux termes du 3.4. ci-après.
2. Sélection, caractéristiques et suivi des SATT
2.1. Sélection des SATT
Afin de répondre aux objectifs de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », l'ANR organise et gère la procédure de sélection des SATT, selon les termes et conditions stipulés à la Convention Etat-ANR.
La Convention Etat-ANR institue notamment un comité de pilotage de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » auquel un représentant de l'EPIC Bpifrance est associé, sans pouvoir décisionnel, afin d'assurer à l'EPIC Bpifrance une information complète et régulière durant le processus de sélection.
Les projets sont sélectionnés sur décision du Premier ministre.
2.2. Caractéristiques et suivi des SATT
2.2.1. Caractéristiques des SATT
Pour bénéficier des versements du Fonds, les SATT sont créées conformément aux conditions contractuelles qui font l'objet d'un contrat validé par le secrétariat général pour l'investissement (« SGPI ») à l'issue de la phase de sélection (cf. 7.1.) et signé entre l'Etat, l'ANR et les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, en présence de l'EPIC Bpifrance (ci-après dénommé[s] le ou les « Contrat[s] Bénéficiaire[s] »).
Pour chaque SATT, le Contrat Bénéficiaire précise notamment les points suivants :
- la SATT est créée sous forme de société par actions simplifiée (SAS) dont les organes comportent un conseil d'administration et un président ;
- le capital social et les droits de vote de la SATT sont répartis de la manière suivante : les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses détiennent au maximum 67 % du capital et des droits de vote de la SATT ; l'EPIC Bpifrance en détient au minimum 26 % et au maximum 33 % pour le compte de l'Etat ; les régions et les métropoles en détiennent au maximum 10 %.
- les statuts de la SATT ou le pacte d'actionnaires comportent obligatoirement les stipulations précisées dans le guide méthodologique de l'appel à projets ;
- les règles d'évolution de l'actionnariat constitué des établissements, organismes de recherche ou de leurs structures porteuses ;
- le conseil d'administration se compose au maximum de 13 administrateurs, et à titre exceptionnel 14, dont :
- au maximum 8 et au minimum 3 administrateurs nommés par les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, et leurs suppléants le cas échéant ;
- 3 administrateurs nommés par l'EPIC Bpifrance (sur indication de l'Etat en conformité avec l'article 2.5 de la Convention Etat-ANR et après validation du comité de pilotage et du SGPI) :
- 1 représentant de l'EPIC Bpifrance et son suppléant ;
- 2 représentants de l'Etat : un représentant du ministère chargé de la recherche et un représentant du ministère chargé de l'industrie, ainsi que leurs suppléants venant des mêmes ministères cités ;
- 1 personnalité qualifiée nommée par l'Etat et indépendante dans son rôle d'administrateur des organismes de recherche ou de leurs structures porteuses, de l'Etat et des régions et métropoles ;
- 1 administrateur, et à titre exceptionnel, au maximum 2 administrateurs nommés par les régions ou les métropoles,
- le président est désigné par le conseil d'administration après avis du comité de pilotage et du SGPI ;
- les décisions au sein des organes de gestion de la SATT sont prises conformément aux principes suivants :
- le président ne peut engager la SATT au-delà d'un certain montant, dont les modalités de détermination seront précisées dans les Contrats Bénéficiaires, sans l'accord préalable du conseil d'administration, notamment...
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