Convention du 19 août 2019 (portant avenant n° 7 à la convention du 29 juillet 2010) entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038937614 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2019/8/19/PRMI1910020X/jo/texte |
| Enactment Date | 19 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 21 août 2019 |
| Date de publication | 21 août 2019 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
La présente convention se substitue à la convention du 29 juillet 2010 telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Elle a pour objet, outre la consolidation des avenants précédents, de confier à l'EPIC Bpifrance la mission d'opérateur du volet SATT de l'action auprès de l'ANR en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et d'acter la reprise par l'EPIC Bpifrance des participations et des comptes courants détenus par la CDC pour le compte de l'Etat dans les SATT et de ses obligations, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention du 13 janvier 2011 conclue par l'Etat, l'ANR, la CDC et qui sera signé par l'EPIC Bpifrance et de l'entrée en vigueur de la convention entre l'Etat, l'ANR et l'EPIC Bpifrance.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR », d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 064 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
- une part de 861 M€ après décision de redéploiement est consacrée au soutien à la création de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles ont vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles ont une double mission :
- une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT peuvent participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature, voire exceptionnellement des apports en numéraire, ces derniers n'excédant pas 10 000 € par société, et exclusivement au moment de la création de la société. La société objet de l'apport doit avoir un objet commercial et un statut limitant la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports. Même dans l'hypothèse d'une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT ont vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;
- une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.
Le soutien de l'Etat est essentiellement consacré au financement de la maturation.
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 861 M€ susmentionnée est portée à 863,31 M€.
- une part de 203 M€ est consacrée à la structuration nationale :
- 50 M€ sont consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (CVT) (de l'ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums sont portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 50 M€ susmentionnée est ramenée à 47,69 M€.
- 150 M€ sont initialement consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investit également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permet de participer à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets est consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
- 3 M€ sont consacrés aux expérimentations complémentaires aux SATT.
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 203 M€ susmentionnée est ramenée à 200,69 M€.
Au sein de l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme « Valorisation de la recherche », 30 M€ sont consacrés à compléter le dispositif par des expérimentations pour assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d'outre-mer, en nombre limité et complémentaires des SATT, portant à 33 M€ l'enveloppe dévolue à ces dispositifs.
Les expérimentations ont aussi vocation à valoriser les technologies développées sur le territoire national à destination des pays du sud, dans la continuité de l'action CVT Valorisation Sud.
Les expérimentations complémentaires des SATT qui n'impliquent pas nécessairement la création d'une nouvelle structure sont financées par tranches. Une première tranche d'un montant maximum d'1 M€, versée au moment de la contractualisation, et une deuxième tranche d'un montant maximum de 2 M€, qui peut être versée un an plus tard, sur proposition du comité de pilotage et après avis d'au moins une personnalité externe indépendante, choisie par le secrétariat général pour l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant. Les critères permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire à l'issue de la première tranche sont :
- les critères de sélection tels qu'énumérés à l'article 2.3 ;
- la capacité de la structure bénéficiaire à reconstituer à terme les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Des tranches de financement supplémentaires peuvent être décidées, en fonction des performances de chaque expérimentation.
Les expérimentations qui reposent sur une structure nouvelle, notamment de type société par actions simplifiée (SAS), peuvent bénéficier d'un financement selon les modalités applicables aux SATT (fonds propres et quasi fonds propres). La contractualisation avec le bénéficiaire précise au cas par cas le montant, le rythme et les conditions de versement. Des évaluations, a minima triennales, sont effectuées pour conditionner les versements par tranches, le principal critère permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire étant sa capacité à atteindre l'équilibre financier à terme.
Au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 M€ sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…). Ce financement prend la forme d'une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds sont apportés à la SATT sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés.
Par ailleurs, afin d'assurer la valorisation du potentiel d'innovation de la recherche publique, pour celles d'entre elles qui ne peuvent assurer efficacement leurs missions de transfert qu'à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique est mis en place.
D'un point de vue opérationnel :
- l'ANR est l'opérateur du Fonds national de valorisation. Elle organise la sélection, le financement, le suivi et l'évaluation de tous les projets soutenus. Les projets sont sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international, proposition du comité de pilotage, et avis du secrétariat général pour l'investissement. Les projets peuvent également être sélectionnés sur décision du Premier ministre selon une procédure de gré à gré après avis d'au moins une personnalité externe indépendante. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l'Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;
- les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par l'EPIC Bpifrance pour le compte de l'Etat (2) et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d'investissement dans les SATT », créé dans les livres de l'EPIC Bpifrance et géré par l'EPIC Bpifrance au nom et pour le compte de...
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