Convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027876016
Date de publication22 août 2013
Enactment Date19 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 22 août 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2013/8/19/PRMX1321032X/jo/texte



La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, représentée par son président-directeur général,
ci-après dénommé l'« ASP »,
Ensemble dénommés les « Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La France s'est engagée à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre à moyen terme. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », vise aussi la diminution d'un facteur 4 de ces émissions françaises entre 1990 et 2050.
Le secteur du bâtiment est le secteur le plus consommateur d'énergie, avec la moitié de l'énergie finale consommée, et représente la deuxième source pour les émissions de CO2, avec près de 25 % des émissions. Aussi, la loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
Le poids du parc existant est prépondérant et, avec environ deux tiers de bâtiments résidentiels pour l'ensemble du parc, la rénovation des logements constitue donc un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements énergétiques en France. Elle représente également un levier important pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens, qui font face à des dépenses énergétiques importantes.
A l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2012, un objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements par an dans le parc existant a été annoncé.
Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Dans le cadre de ce plan, le programme Habiter mieux, instauré par la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir, a d'ores et déjà fait l'objet d'un renforcement. Parmi les mesures annoncées figure également le financement durant deux ans d'une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafonds de ressources.
Au sein de la mission « Ville et logement », 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 sur le programme « Rénovation thermique des logements ». Suite à la décision du Premier ministre de redéploiement des fonds, 135 M€ sont consacrés au financement de cette prime exceptionnelle. La distribution et la gestion de cette prime sont confiées à l'ASP.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de distribution de la prime et de gestion des crédits correspondants par l'ASP.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires des aides.
2.1. Attribution de la prime exceptionnelle.
2.2. Elaboration du règlement d'attribution de l'aide.
2.3. Critères d'éligibilité à la prime exceptionnelle.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
2.4.1. Comité de pilotage.
2.4.2. Mode de décision et de suivi de la mise en œuvre du fonds FSREH.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'ASP.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'ASP.
3.5. Organisation comptable de l'ASP.
4. Organisation prévue au sein de l'ASP.
4.1. Organisation spécifique de l'ASP en matière de gestion administrative et financière.
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation
4.3. Coûts de gestion.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ASP.
6.1. Information de l'ASP à l'égard de l'Etat.
6.2. Programmation et suivi de l'exécution.
6.3. Redéploiement des fonds.
6.4. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Dispositions transverses.
7.1. Communication.
7.2. Transparence du dispositif.
7.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
Annexe. ― Chronique 2013-2017 des engagements des paiements (cadre de la restitution).


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis


La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements » au sein de la mission « Ville et logement » et l'a doté de 500 M€. Le responsable de ce programme est le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Dans le cadre de ce programme et suite à la décision de redéploiement du Premier ministre, il est créé un fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat (ci-après le « FSREH »), doté de 135 M€, qui a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants sous plafonds de ressources à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement.
Les crédits du fonds sont engagés, au travers de budgets prévisionnels annuels, pour financer une prime exceptionnelle ayant vocation exclusive à financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements à destination des propriétaires occupants sous plafonds de ressources ainsi qu'une partie des frais de gestion associés. Cette prime est non cumulable avec les aides de l'ANAH et du fonds d'aide à la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux. Elle est distribuée par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'objectif de cette prime est de contribuer à la rénovation de plus de 95 000 logements.
Les dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution de cette prime sont précisées par décret.


1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir


L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et s'inscrit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
L'action du FSREH présente les plus-values suivantes :
― un rôle déclencheur dans le processus d'intensification du rythme de rénovation des logements du parc privé existant dans le cadre de l'objectif national de réduction de la consommation énergétique en France de 38 % d'ici à 2020 ;
― la possibilité pour les classes moyennes de bénéficier d'une aide dès le paiement de leurs travaux, la prime jouant donc un effet réellement solvabilisateur ;
― un pilotage resserré du dispositif grâce à des restitutions régulières.
Cette action est en particulier complémentaire des aides de l'ANAH délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux, exclusivement réservées aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes. Le programme Habiter mieux, distribué sur les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique, fait l'objet d'une convention distincte relative au programme d'investissements d'avenir.


1.3. Volume et rythme des engagements


Le FSREH est doté de 135 M€ (AE et CP).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement sont les suivants :


Tableau 1

2013

2014

2015

2016

2017

23

69

43

0

0



2. Sélection des bénéficiaires des aides
2.1. Attribution de la prime exceptionnelle


Le processus d'instruction des dossiers de demande de prime est assuré par l'ASP, de même que la mise en paiement de la prime.
Sauf exception, l'instruction s'effectue en deux phases :
― une première phase durant laquelle l'éligibilité du demandeur et des travaux envisagés est vérifiée ;
― une seconde phase durant laquelle l'éligibilité des travaux effectivement réalisés est vérifiée.
A l'issue de la première phase, en cas d'éligibilité de la demande, les crédits permettant le paiement de la prime sont réservés. Les travaux doivent alors être réalisés dans un délai précisé par décret. L'ASP procède à la mise en paiement des crédits réservés si la seconde phase d'instruction confirme l'éligibilité de la demande. Dans le cas contraire, ou si le délai susmentionné est expiré, les crédits ne sont pas mis en paiement et leur réservation est annulée.


2.2. Elaboration du règlement d'attribution de l'aide


Le ministère de l'égalité des territoires et du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT