Convention du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 décembre 2016 |
| Date de publication | 24 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033680955 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 24 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2016/12/20/PRMI1636944X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Elle a pour objet de remplacer le texte de la convention du 10 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse ») publiée au Journal officiel du 11 décembre 2014, afin d'y inclure les dispositions relatives à la Grande Ecole du numérique.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représentée par son directeur général, M. Nicolas Grivel, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le comité interministériel de la jeunesse a rappelé, en 2013 et en 2014, les enjeux des politiques publiques en faveur des jeunes : prendre en compte la particularité des trajectoires des jeunes en temps de crise, répondre aux difficultés qu'ils rencontrent dans leurs parcours scolaires et d'insertion professionnelle, en tenant compte des répercussions que ces difficultés peuvent avoir sur leur accès à l'autonomie, leurs conditions de vie, leur bien-être et leur logement, leurs pratiques culturelles et leurs engagements.
La priorité donnée à la jeunesse, formalisée en 2013 par un plan d'action, se décline dans toutes les politiques mises en œuvre par le Gouvernement, qu'il s'agisse du pacte de compétitivité ou du plan contre la pauvreté et l'inclusion sociale.
En complément de ces interventions, le Gouvernement a également souhaité traduire la priorité accordée à la jeunesse, au sein du programme d'investissements d'avenir (PIA) piloté par le Commissariat général à l'investissement (CGI). Il a vocation à amorcer de nouveaux projets en proposant des partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés.
En effet, malgré la mobilisation des pouvoirs publics dans chacun des domaines précités, on constate un accroissement des inégalités sociales et éducatives entre les jeunes.
Le programme a, par conséquent, retenu un objectif structurant, issu du plan « priorité jeunesse » : favoriser par le biais d'un appel à projets l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées, qui permettent de traiter les problématiques des jeunes de façon globale et cohérente à l'échelle d'un territoire, en évitant l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non harmonisées.
La territorialisation des politiques de jeunesse suppose un pilotage local de qualité, assuré par un chef de file en capacité de fédérer et de décloisonner les interventions des partenaires impliqués, publics et privés.
Il s'agit d'inciter les collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, mouvements associatifs, organisations de jeunes et services de l'Etat à concevoir, avec les jeunes, des politiques de jeunesse ambitieuses et partenariales, en cohérence avec les programmes existants.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 réaffirme, en matière d'emploi, la priorité accordée à la jeunesse et précise notamment que des « programmes intégrés locaux pour la jeunesse » seront expérimentés dans plusieurs territoires pilotes dans le cadre du programme d'investissement d'avenir.
Par ailleurs, le 24 juin 2014, le Président de la République a lancé une démarche inédite, « La France s'engage », destinée à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l'extension d'initiatives socialement innovantes. Cette démarche présidentielle est conçue pour permettre à ces projets isolés mais prometteurs et nourris de savoir-faire et de convictions de changer d'échelle grâce à un soutien actif et mieux piloté des pouvoirs publics. Un appel à projets permanent permettra de sélectionner les projets soutenus. Le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) dont l'objet et les modalités de fonctionnement seront revues à cet effet, est l'instrument financier de cette initiative : 50 M€ seront mobilisés sur la période 2014-2017 dont une contribution du PIA à hauteur de 25 M€.
Le Président de la République a également annoncé le 17 septembre 2015 le lancement de la « Grande Ecole du numérique » et de son premier appel à labellisation de « Fabriques du numérique » qui vont dispenser les formations aux métiers du numérique en priorité à des jeunes éloignés du marché du travail et des habitants des quartiers prioritaires. La « Grande Ecole du numérique » a pour objectifs de répondre aux besoins d'emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et plus largement de tous les publics en reconversion. Une contribution du PIA est mobilisée à hauteur de 5 M€ afin de permettre les premières labellisations d'ici fin 2015, puis de 10 M€ supplémentaires en 2017.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre de l'action du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse », ainsi que les relations avec les entités chargées des initiatives « la France s'engage » et la « Grande Ecole du numérique », s'agissant des crédits du PIA qui sont alloués à ces initiatives dans le cadre du PIA (le FEJ et GIP « la Grande Ecole du numérique »).
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. L'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
2.1.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.2. Elaboration du cahier des charges
2.1.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.1.4. Mode et instances de décision
2.1.5. Accompagnement des projets lauréats et capitalisation des innovations
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.1.1. « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
3.1.2. Initiative « La France s'engage »
3.1.3. Initiative « Grande Ecole du numérique »
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.2.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
3.2.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
Les dotations sont versées sur le compte du FEJ ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations suivant les modalités décrites au 3.3.2
3.2.3. Concernant l'initiative « Grande Ecole du numérique »
3.3. Versement du financement PIA
3.3.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
3.3.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
3.3.3. Concernant l'initiative « Grande Ecole du numérique »
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.5.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
3.5.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
3.5.3. Concernant l'initiative « Grande Ecole du numérique »
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur pour le PIA
4.1. Moyens en termes de personnel
4.2. Autres coûts de gestion
4.3. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur pour « la France s'engage »
4.4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur pour « Grande Ecole du numérique »
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Indicateurs de performance de l'Opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Modalités de suivi de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
6.3. Redéploiement des fonds
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des « Projets innovants en faveur de la jeunesse » avec les bénéficiaires finaux
7.1. Les conventions pluriannuelles passées pour chaque projet entre l'Opérateur et le porteur de projet
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. - Déclenchement des tranches successives
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le responsable de programme est le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le programme, initialement doté de 100 M€, a été ramené à 94 M€, compte tenu de plusieurs décisions de redéploiement.
Ce programme doit permettre de faire émerger et d'accompagner le développement de projets dont les impacts en faveur de la jeunesse auront été rigoureusement évalués. Cette logique expérimentale se décline de trois façons distinctes (cf. infra points 1.3 et 2)
1. Un appel à projets relatif à des projets territoriaux de politiques intégrées de jeunesse, doté de 54 M€ ; il s'agit de favoriser, sur un territoire donné, l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées qui...
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