Convention du 21 mars 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires 2 »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034258440 |
| Date de publication | 23 mars 2017 |
| Enactment Date | 21 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 23 mars 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/3/21/PRMI1704133X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
l'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ,
ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
En 2010, dans le cadre du premier programme d'investissement d'avenir, l'Etat a labellisé et financé 6 Instituts hospitalo-universitaires (IHU). Sélectionnés par un jury indépendant parmi 19 propositions, ces 6 IHU proposent, chacun dans leur spécialité, un modèle intégrant : soins, recherche, formation et valorisation.
La pertinence pour l'innovation, en matière de santé et prises en charge, des écosystèmes de type IHU fait aujourd'hui l'objet d'un consensus. Aussi, l'Etat souhaite, dans le cadre du troisième programme d'investissement d'avenir, la création de nouveaux IHU. Le paysage hospitalo-universitaire français laisse entrevoir le potentiel pour la création de 2 ou 3 IHU supplémentaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'ANR
3.5. Organisation comptable de l'ANR
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DE L'ANR
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action « Instituts hospitalo-universitaires » vise à financer des projets de pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé. Il s'agit de renforcer leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.
Ces instituts hospitalo-universitaires (IHU) devront réunir une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique.
Limités à un site principal, éventuellement associés à des sites satellites qui renforceraient leur potentiel, les IHU devront démontrer une articulation entre excellence en matière de recherche, d'enseignement, de soin et de valorisation. La mission des IHU sera de développer, dans leur domaine thématique, des compétences et une capacité de recherche de niveau mondial, incluant un centre de recherche clinique et translationnelle ouvert aux projets émanant de partenaires publics ou privés, d'origine nationale ou internationale, permettant la valorisation des découvertes émanant du secteur public ainsi que les programmes de recherche partenariale.
Les travaux menés dans les IHU devront en outre viser un impact socio-économique, en particulier par l'amélioration des pratiques médicales ou la diminution des coûts pour la santé, ainsi que la stimulation durable et le développement de filières industrielles biomédicales.
Les IHU contribueront enfin au dynamisme de la recherche au-delà de leur périmètre physique et thématique, en incitant les acteurs de la recherche à se structurer autour des centres emblématiques que seront les IHU, et en favorisant l'émergence et la diffusion d'une culture nouvelle adaptée aux modèles émergents de recherche et développement.
En plus des IHU sélectionnés, des financements pourront être accordés à des projets classés B jugés comme excellents et innovants par le jury mais sur un périmètre plus restreint ne permettant pas de prétendre au label IHU.
Les financements alloués doivent notamment permettre l'achat d'équipements et la création d'infrastructures de recherche, le lancement de projets de recherche innovants, l'amélioration de l'offre de formation ainsi que des ressources humaines.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent des établissements hospitalo-universitaires. Elle vise par les synergies à donner à des pôles une visibilité mondiale dans le domaine de la santé et à mettre la recherche translationnelle au cœur du projet en lui donnant des moyens très significatifs.
Tableau 1 : plus-value du programme d'investissements d'avenir
|
ACTION |
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (DESCRIPTION) |
|---|---|
|
Instituts hospitalo-universitaires |
Financement de pôles d'excellence dans le domaine de la santé et de la recherche en santé distinct des financements récurrents des établissements hospitalo-universitaires. |
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Au sein du programme 422 « Nouveaux écosystèmes d'innovation », 200 M€ (150 M€ en dotation décennale et 50 M€ en subvention) ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action « Instituts hospitalo-universitaires 2 » (ci-après, le « Financement PIA »).
L'ANR engage le financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau 2 : rythme d'engagement et volume des tranches successives
|
TRANCHE 1 |
|
|---|---|
|
Montant |
200 M€ |
|
Années d'engagement |
2018 |
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera un appel à projet compétitif.
Pour l'appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Tableau 3 : calendrier prévisionnel de sélection
|
ÉTAPE |
ECHÉANCE |
|---|---|
|
Préparation du cahier des charges |
1er trimestre 2017 |
|
Lancement de l'appel à projets |
1er trimestre 2017 |
|
Remise des offres |
4e trimestre 2017 |
|
Sélection |
1er trimestre 2018 |
|
Contractualisation avec les lauréats |
2e trimestre 2018 |
2.2. Elaboration du cahier des charges
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés et avec l'ANR, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le Commissariat général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte ;
- objectifs de l'appel à projets :
- contexte et objectifs des appels à projets.
Caractéristiques :
- porteurs de projet ;
- caractéristiques des projets :
- périmètre ;
- gouvernance.
- critères de sélection des projets ;
- modalités de mise en œuvre.
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire en vigueur.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fait appel à un jury international. A sa demande, l'ANR peut solliciter des expertises externes, et éventuellement internes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus seront les suivants :
- Caractère cohérent et original du projet et de la thématique scientifique, clinique, de valorisation et...
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