Convention du 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 septembre 2010 |
| Date de publication | 26 septembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022851265 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 26 septembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2010/9/22/PRMX1024245X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé « OSEO », intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales OSEO innovation et OSEO garantie,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans un contexte de prise de conscience de l'importance de l'industrie pour l'économie française, le Président de la République a décidé le 3 septembre 2009 de lancer les états généraux de l'industrie (EGI), grande réflexion sur l'avenir de l'industrie française menée sous la forme d'une large concertation ouverte.
Sur la base du diagnostic d'un recul préoccupant de l'industrie française depuis plus de dix ans, les états généraux de l'industrie ont montré une volonté collective, des industriels aux partenaires sociaux, de redonner au pays une ambition industrielle, créant un véritable pacte économique et social autour du caractère essentiel de l'industrie pour l'économie et la société françaises.
Le 4 mars 2010, le Président de la République a présenté un plan d'action en clôture de ces travaux, qui comporte 23 mesures, articulées autour des cinq priorités suivantes :
― mettre l'industrie au cœur d'un grand projet commun, notamment grâce à la création d'une conférence nationale de l'industrie associant les partenaires sociaux ;
― développer l'emploi et les compétences sur les territoires ;
― structurer les filières industrielles françaises ;
― renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation industrielle ;
― assurer le financement de l'industrie en France.
La présente convention, prise en application des états généraux de l'industrie, propose une série d'actions destinées à renforcer la compétitivité des PMI et des filières stratégiques françaises. Elle répond tout particulièrement aux trois dernières priorités présentées ci-dessus.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Contexte de la mesure.
1.1. Une capacité de financement amoindrie des PMI.
1.2. Des handicaps spécifiques aux filières industrielles françaises qui se traduisent par un déficit de compétitivité.
2. Nature de la mesure.
2.1. Description de la mesure financée et des objectifs poursuivis.
2.1.1. Priorité 1 : « Renforcement de la capacité financière des entreprises ».
2.1.1. Sous-mesure 1 : Création d'un fonds de garantie des contrats de développement participatifs.
2.1.1. Sous-mesure 2 : Abondement des fonds de garantie « Innovation », « Court Terme » et « Transmission ».
2.1.2. Priorité 2 : « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ».
2.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne.
2.4. Volume et rythme des engagements.
3. Définitions.
3.1. PME.
3.2. ETI indépendante.
3.3. Entreprises.
4. Modalités de sélection des bénéficiaires.
4.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
4.2. Elaboration de l'appel à projets.
4.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
5. Instances de décison et de suivi.
5.1. Comité de pilotage.
5.2. La DGCIS.
5.3. Le Commissariat général à l'investissement.
5.4. OSEO.
5.5. Les préfets de région.
5.6. Synthèse de la répartition des rôles.
6. Dispositions financières et comptables.
6.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
6.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
6.3. Versement des fonds.
6.3.1. Versements au fonds de garantie CDP.
6.3.2. Versements aux autres fonds de garantie d'OSEO.
6.3.3. Versements des fonds dédiés à la priorité 2 : « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ».
7. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO.
8. Organisation comptable de l'EPIC OSEO.
9. Retour sur investissement pour l'Etat.
10. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
10.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
10.2. Coûts de gestion.
11. Modalités et budget des évaluations.
11.1. Budget des évaluations.
11.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
11.2.1. Reporting.
11.2.2. Evaluation de la gestion de la mesure par OSEO en tant qu'opérateur.
11.2.3. Evaluation de la mesure.
12. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
12.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
12.2. Redéploiement des fonds.
12.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
13. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
13.1. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
13.2. Conditions de modification du contrat.
14. Dispositions transverses.
14.1. Communication.
14.2. Transparence du dispositif.
14.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
14.4. Loi applicable et juridiction.
1. Contexte de la mesure
Les états généraux de l'industrie ont permis d'identifier certaines faiblesses structurelles du tissu des PMI, et notamment :
1.1. Une capacité de financement amoindrie des PMI
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier (i) de permettre à ces entreprises de faire face aux difficultés rencontrées actuellement, en renforçant notamment leur trésorerie, et (ii) de les accompagner lors de la reprise économique.
Une nette décélération de la croissance des crédits à l'économie a pu être constatée suite à la crise financière entre septembre 2008 et septembre 2009. La production de crédits aux entreprises (hors entrepreneurs individuels) par l'ensemble des établissements de crédit s'est contractée de 20,6 % en 2009 par rapport à 2008. La ventilation par type de crédits montre que la décélération des encours de crédit aux entreprises affecte particulièrement les crédits de trésorerie (baisse de 12 % en rythme annuel en décembre 2009) et dans une moindre mesure les crédits à l'investissement (+ 2,6 % sur la même période).
Néanmoins, une reprise de la production de crédit depuis novembre 2009 peut être observée. Les banques sont convenues de prévoir une enveloppe de crédits disponibles en faveur des PME et TPE indépendantes, sans pour autant s'engager sur leur consommation effective : dans ce contexte, une enveloppe de 38 Md€ de crédits nouveaux pour l'investissement ainsi qu'une enveloppe de 58 Md€ de crédits de trésorerie disponibles est affichée.
Dans cette optique, l'action OSEO garantie doit être renforcée afin de soutenir l'offre de crédit aux entreprises et accompagner une timide reprise économique.
1.2. Des handicaps spécifiques aux filières industrielles
françaises qui se traduisent par un déficit de compétitivité
Le déficit de compétitivité des filières industrielles françaises s'illustre notamment par la diminution notable et récente de la part de la France dans les exportations des pays de l'UE 15 (pays socialement et économiquement comparables à la France). Ainsi, la France représente en 2008 12 % des exportations de marchandises des pays de l'UE 15, alors qu'elle en représentait 15 % en 1999. Sur la même période, la part des exportations allemandes passait de 28 % à 32 % et celles de l'Italie et de l'Espagne stagnaient.
Parmi les facteurs expliquant ce manque de compétitivité, on peut citer :
i) La spécialisation de l'industrie française, insuffisamment tournée vers les secteurs de haute technologie.
La part des dépenses de R&D des entreprises dans le PIB est de 1,29 % en France, contre 1,83 % en Allemagne (en 2007). Pourtant, pour les secteurs identiques, cet indicateur est quasiment systématiquement supérieur en France. Ainsi, la spécialisation de l'économie française dans des secteurs très peu intensifs en R&D explique le différentiel par rapport à l'Allemagne, et à d'autres pays où les entreprises investissent plus fortement dans la R&D.
ii) Une insuffisante structuration des filières industrielles françaises, qui se traduit par un faible sentiment d'appartenance à ces filières.
Au-delà de la composition sectorielle ou géographique des exportations, le contraste entre les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne est aussi à rechercher dans le dynamisme et l'organisation des filières, qui sont plus forts en Allemagne qu'en France. Cela contribue notamment à renforcer la compétitivité (prix et hors prix) de chaque filière.
Plus précisément, cette structuration insuffisante des filières en France est caractérisée par :
― le caractère épars du tissu de PME/TPE et un déficit d'entreprises de taille intermédiaire. Cela ne permet pas la création de pôles d'équilibre vis-à-vis des entreprises de tête. Il en résulte une asymétrie dans les relations entre de grands donneurs d'ordres et des PME/TPE dont l'activité se trouve très dépendante de quelques grandes entreprises ;
― intrinsèquement, la taille limitée des PME/TPE sous-traitantes leur interdit tout gain substantiel de compétitivité par économies d'échelle, ce qui se traduit par une rentabilité faible et une faible capacité à investir et innover ;
― un faible niveau de partenariat entre entreprises au sein des filières. Les échanges entre clients et fournisseurs des filières industrielles françaises sont souvent biaisés par une volonté des acheteurs de rechercher le prix d'achat le plus bas, aux dépens d'intérêts de filières...
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