Convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'amorçage n° 2 [FNA 2] »)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/28/PRMI1735430X/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036334174
Date de publication30 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 30 décembre 2017
Enactment Date28 décembre 2017


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
D'une part,
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Et d'autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000€, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommé « Bpifrance » ou le « gestionnaire ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Fonds national d'amorçage (« FNA ») finance via des fonds d'amorçage de jeunes entreprises innovantes dès leurs premières levées de fonds. Il a permis de combler une défaillance de marché de cette classe d'actifs (en 2014, le marché français du capital-amorçage est devenu le deuxième en Europe en entreprises soutenues et, au premier semestre 2017, le deuxième en montants investis). Ce fonds de fonds a dépassé ses objectifs d'effet de levier, de croissance de la taille des fonds et de couverture territoriale. Il sera, à la fin 2017, totalement engagé. Pour autant, ce segment d'investissement doit poursuivre son renforcement progressif sur les cinq à six années à venir ; ainsi, le troisième volet du programme d'investissements d'avenir (« PIA 3 ») permet de créer un nouveau fonds de fonds d'amorçage, le Fonds national d'amorçage n° 2 (le « FNA 2 »).
Le FNA a déjà eu des impacts positifs sur la structure du marché du capital-amorçage tant du côté de l'offre que du côté de la demande. Il a permis l'émergence d'équipes de gestion spécialisées et crédibles dans l'investissement précoce lors de la création d'entreprises. Il a également accompagné, à travers ces équipes, l'évolution de la culture entrepreneuriale en soutenant des entrepreneurs qui ont acquis une véritable expérience de la création d'entreprises.
Un autre enjeu du FNA 2 est d'accroître l'investissement privé et de parfaire la structuration du marché tant dans ses acteurs que dans son champ d'action. Il permettra au secteur de consolider son modèle de rentabilité et de prendre plus largement son autonomie. Pour ce faire, le FNA 2 recherchera l'accroissement de l'effet de levier qu'il exerce à l'égard des fonds privés.
En consolidant la dynamique du FNA, le FNA 2 permettra le changement d'échelle du capital-amorçage en France et donc la pérennité des entreprises innovantes grâce à des tours de table plus importants et donc de plus gros tickets d'investissement. L'objectif de ce changement structurel est d'atteindre une part du capital-amorçage rapportée au PIB égale à celle des pays européens les plus performants.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Stratégie d'investissement
1.3. Cadre européen de l'action
1.4. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.5. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des fonds beneficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable au Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur et du gestionnaire
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur et du gestionnaire pour gérer le Financement PIA
4.2. Frais de gestion éventuels
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur et du gestionnaire et indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur et le gestionnaire
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et/ou le gestionnaire et les Fonds Bénéficiaires
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.7. Conflits d'intérêts
8.8. Loi applicable et juridiction


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 500 M€ affectée à l'action 06 « Fonds national d'amorçage n° 2 » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC Bpifrance est l'opérateur de cette action.
Le FNA2 (le « Fonds ») a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant à l'amorçage (les « Fonds Bénéficiaires »), afin d'améliorer le financement en fonds propres des start-up, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires de la santé (biotechnologies et dispositifs médicaux), du numérique (intelligence artificielle, big data, cybersécurité, fintech…) et des écotechnologies.
Le Fonds s'inscrit dans le prolongement du Fonds national d'amorçage créé en 2011 par le premier programme d'investissements d'avenir.


1.2. Stratégie d'investissement


Le Fonds est un fonds de fonds fondé sur un principe d'intermédiation par les opérateurs privés ; il investira dans des fonds, gérés par des équipes de gestion compétentes en matière d'amorçage et qui investiront dans des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance.
Le Fonds investira selon les principes suivants :


- selon une approche d'investisseur avisé, fondée (i) sur la sélectivité dans le choix des fonds et des équipes de gestion associées et (ii) sur la recherche de rentabilité ;
- en s'appuyant de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires. Les fonds et les équipes de gestion associées seront sélectionnées sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies de l'équipe de gestion, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du Fonds Bénéficiaire, et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
- dans des fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base de leur modèle économique (dimension de l'équipe de gestion, nombre d'investissements visés, capacité de refinancement recherchée) et des secteurs visés (certains secteurs étant plus consommateurs de capitaux comme les biotechnologies) ;
- dans des fonds dont les équipes de gestion arrivent à mobiliser des co-investissements publics et privés afin d'accroître l'effet de levier ;
- dans des conditions permettant de garantir que les investissements du Fonds seront effectivement tournés vers l'amorçage d'entreprises innovantes, sans exclure les opérations de réinvestissement nécessaires.


Le Fonds aura une durée de vingt (20) ans, prorogeable sur autorisation du Comité consultatif défini au paragraphe 2.4 de la présente convention. Sa période d'investissement sera de quatre (4) ans prorogeable dans les mêmes conditions. Il investira des montants compris entre 10 et 30 M€.


1.3. Cadre européen de l'action


Les souscriptions, par le Fonds et les investisseurs privés de parts de Fonds Bénéficiaires, investissant eux-mêmes en fonds propres et/ou quasi fonds propres visant à des prises de participation, sont réalisées suivant le principe de « l'investisseur avisé en économie de marché », c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.


1.4. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)


L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur et du gestionnaire.
Le FNA 2 s'inscrit, en cohérence, sur la chaine de valorisation de la recherche financée par le programme d'investissements d'avenir, entre le fonds Frontier Venture qui financera en direct le pré-amorçage, le fonds French Tech Accélération (FTA) et le fonds Accélération Biotech Santé (FABS) et le fonds de fonds Multicap Croissance 2 qui financera les fonds de capital-risque et de capital- croissance.

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