Convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Multicap Croissance n° 2 [MC2] »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/28/PRMI1735423X/jo/texte |
| Enactment Date | 28 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036334146 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 30 décembre 2017 |
| Date de publication | 30 décembre 2017 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »
Et
d'une part,
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »
et d'autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20.000.000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommé « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'action de fonds de fonds via les fonds Multicap Croissance (« MC2 ») consiste à participer principalement à des levées de fonds de plus de 150 M€. Cette stratégie permet de plus gros tickets d'investissement et donc de financer des entreprises innovantes à des stades plus avancés que l'amorçage. L'action en fonds de fonds démultiplie quant à elle l'action publique en irriguant une plus grande partie du marché du capital innovation (capital risque et capital croissance) (« Capital Innovation ») que l'investissement direct.
Par ailleurs, les fonds MC2 n'ont pas de limitation sectorielle ou thématique et seront donc, dans un premier temps, le moyen pour le troisième volet du Programme d'investissements d'avenir « PIA 3 ») de combler un manque de financement (numérique et biotechnologies absorbent aujourd'hui 72 % des investissements).
Enfin, le changement d'échelle permettrait une plus grande indépendance de financement alors que la France fait l'objet d'un engouement croissant de la part d'investisseurs anglo-saxons et asiatiques et que les fonds français sont aujourd'hui d'une taille plus modeste que leurs principaux concurrents étrangers (250 à 400 M€ pour l'ensemble des fonds les plus importants en France contre 650 M€ au Royaume-Uni et 10 fonds d'une taille supérieure à 1 Md€ aux Etats-Unis). Les entreprises françaises risquent donc d'être rapidement distancées par des concurrentes mieux financées.
Le succès du premier fonds MC2, qui a permis à des fonds d'augmenter significativement leur taille et l'émergence de fonds thématiques et d'équipes nouvelles, a conduit à prolonger cette stratégie. La poursuite de l'action PIA en fonds de fonds via l'action MC2 ne vise pas seulement à apporter des fonds propres supplémentaires aux entreprises mais doit aussi permettre de consolider les sociétés de gestion privées du Capital Innovation. Le soutien aux investisseurs privés permet l'émergence d'équipes de gestion couvrant de façon intégrée l'ensemble des segments de financement. Ajouté au volume des tickets, l'action permet de suivre une entreprise sur plusieurs tours de table. Cette stratégie doit permettre un passage de relais aux acteurs privés à moyen terme.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
CONVENTION DU 28 DÉCEMBRE 2017 ENTRE L'ÉTAT ET BPIFRANCE RELATIVE AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (ACTION « MULTICAP CROISSANCE N°2 [MC2] »)
1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Stratégie d'investissement
1.3. Cadre européen de l'action
1.4. Plus‐value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.5. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. SÉLECTION DES FONDS BÉNÉFICIAIRES
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Élaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable au Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DE L'OPÉRATEUR ET DU GESTIONNAIRE
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire pour gérer le Financement PIA
4.2. Frais de gestion éventuels
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'Opérateur et du Gestionnaire et indicateurs de suivi de l'action
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR ET LE GESTIONNAIRE
6.1. Information de l'Opérateur et du Gestionnaire à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et/ou le Gestionnaire et les Fonds Bénéficiaires
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
8. DISPOSITIONS TRANSVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.7. Conflits d'intérêts
8.8. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 400 M€ affectée à l'action 08 « Fonds de fonds Multicap Croissance n° 2 » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC Bpifrance est l'opérateur de cette action.
Le fonds de fonds Multicap Croissance n° 2 (le « Fonds ») est un fonds de fonds multithématique de Capital Innovation qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du capital investissement, notamment ceux qui visent les thématiques de la santé et les biotechnologies, les dispositifs médicaux, les objets connectés, l'intelligence artificielle, la robotique, le « big data », la chimie verte, la transition énergétique, les agro-ressources et l'agroalimentaire (les « Fonds Bénéficiaires »). La plupart de ces thématiques ont une application transversale sur les secteurs industriels et traduisent l'émergence de nouveaux métiers fondés sur de nouvelles compétences et liés aux nouveaux modes de consommation.
L'objectif de cette action est de faire face à un besoin de marché avéré de constituer des fonds d'investissement disposant de moyens accrus pour répondre aux levées de fonds substantielles de jeunes entreprises innovantes arrivées aux derniers stades du capital risque et/ou aux premiers tours du capital croissance.
Le Fonds s'inscrit dans la continuité du Fonds MC2, créé en 2014 par le premier Programme d'investissements d'avenir.
1.2. Stratégie d'investissement
La stratégie d'investissement du Fonds est la suivante :
- le Fonds adopte une stratégie d'investisseur avisé, fondée notamment sur la sélectivité dans le choix des Fonds Bénéficiaires selon des critères transparents et objectifs à des fins d'excellence de gestion et de recherche de rentabilité ;
- elle s'appuie, de manière préférentielle mais non exclusive, sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires. Les Fonds Bénéficiaires et les équipes associées seront sélectionnées sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies de l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
- elle privilégie l'investissement dans des fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du Fonds Bénéficiaire (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visés, capacité de refinancement recherchée), du segment d'investissement visé et des thématiques d'investissement recherchées -certains secteurs étant plus capitalistiques que d'autres pour présenter un objectif de taille suffisante, les projets de fonds pouvant couvrir plusieurs des thématiques évoquées au 1.1 ; elle leur permet de financer ou cofinancer les tours de table substantiels correspondant à la situation du marché de Capital Innovation ;
- elle vise des fonds ayant une activité de capital risque et/ou de capital croissance ;
- elle ne finance que minoritairement les Fonds Bénéficiaires, qui doivent donc présenter une majorité d'investisseurs privés ;
- le Fonds a une durée de dix-huit (18) ans prorogeable sur autorisation du Comité consultatif défini au 2.4 de la présente convention. Sa période d'investissement de quatre (4) ans est prorogeable deux fois un (1) an sur autorisation du Comité consultatif. Le Fonds investit des montants compris entre 20 et 60 M€.
1.3. Cadre européen de l'action
Les souscriptions, par le Fonds et les investisseurs privés, de parts de Fonds Bénéficiaires investissant eux-mêmes en fonds propres et/ou quasi fonds propres visant à des prises de participation, sont réalisées suivant le principe de « l'investisseur avisé en économie de marché », c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.
1.4. Plus-value des actions du Programme d'investissements...
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