Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Sociétés universitaires et de recherche »)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/29/PRMI1735250X/jo/texte |
| Enactment Date | 29 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036339944 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'Etat,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommée l'Opérateur.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) vise, à travers l'action « Sociétés universitaires et de recherche », dotée de 400 M€, à renforcer l'autonomie des universités, des écoles ou de leurs regroupements en soutenant les établissements qui souhaitent expérimenter de nouveaux modes de gestion leur permettant de valoriser l'ensemble de leurs compétences et de leurs actifs.
Il est prévu à cet effet que le PIA intervienne en fonds propres ou quasi fonds propres, selon le principe de l'investisseur avisé, dans des sociétés adossées à des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, afin de développer des activités offrant de réelles perspectives de retour sur investissement.
Il s'agit de donner aux établissements les moyens d'exercer au mieux leurs missions et de renforcer leur attractivité en tirant le meilleur parti de leur patrimoine matériel et immatériel, en faisant évoluer leur modèle économique et en augmentant leurs ressources propres.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action et des objectifs poursuivis
1.1.1. Valoriser le patrimoine immobilier des établissements
1.1.2. Développer l'activité de formation continue des universités
1.1.3. Renforcer les liens des établissements avec leur environnement socio-économique
1.2. Cadre général de création des Sociétés universitaires et de recherche
1.3. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.4. Intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans les projets
1.5. Volume et rythme des engagements envers les destinataires
2. SÉLECTION DES PROJETS
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Mode et instances de décision
3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écrituresdu comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Créance de restitution
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
3.6. Organisation comptable de l'Opérateur
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DE L'OPÉRATEUR
4.1. Etendue du rôle de l'Opérateur
4.2. Organisation spécifique de l'Opérateur pour générer le Financement PIA
4.3. Frais de gestion
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'Oopérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES DESTINATAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le destinataire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
8. DISPOSITIONS TRANSVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.7. Fin de la convention
8.7.1. Dispositions principales
8.7.2. Solde de la convention
8.7.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
8.8. Loi applicable et juridiction
8.9. Conflit d'intérêts
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 400 M€ pour financer l'action « Sociétés universitaires et de recherche » du troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3). Cette action est rattachée au programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir ».
La création de ces sociétés vise à permettre aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de diversifier leurs ressources et de renforcer leur autonomie en valorisant leur patrimoine matériel et immatériel et en mobilisant l'ensemble de leurs compétences et de leurs actifs. Elle peut couvrir à ce titre un large spectre d'activités, allant de la gestion immobilière à la valorisation de l'expertise en matière de formation, de recherche et d'innovation, en passant par l'exploitation d'infrastructures partagées avec des entreprises.
Dans de nombreux pays, cette capacité à valoriser leur patrimoine constitue pour les établissements un atout dans la compétition mondiale. Elle leur permet de dégager des ressources pour entretenir et moderniser leurs campus, améliorer continûment leurs formations et développer leur potentiel et leurs infrastructures de recherche, en même temps qu'elle favorise leur insertion dans leur environnement économique et social en multipliant les occasions d'échange avec les acteurs publics ou privés (entreprises, administrations, associations, etc.).
Le Programme d'investissements d'avenir a soutenu une dynamique de différenciation des universités et de renforcement de leur attractivité en accompagnant la montée en puissance de pôles de formation et de recherche de rang mondial ; il a contribué à la rénovation et à la modernisation de leur patrimoine immobilier ; il a enfin encouragé le développement des partenariats avec les entreprises à travers plusieurs actions (IRT, ITE, IHU, SATT, Instituts Carnot et dans une certaine mesure EQUIPEX) qui ont fait apparaître l'intérêt de mutualiser des équipements très divers (grands équipements de recherche, plateformes et locaux partagés, etc.).
Pour accélérer ces dynamiques en associant tous les acteurs concernés, il convient désormais d'explorer de nouveaux modes d'intervention et de gestion, qui ne relèvent pas d'une logique subventionnelle mais permettent de développer un modèle économique fondé sur la diversification des ressources des universités et sur une stratégie de valorisation qui leur donne les moyens de rénover leur parc immobilier et de développer leur activité de formation, de recherche et de diffusion des savoirs.
Il est prévu à cet effet que le PIA 3 intervienne en fonds propres ou quasi fonds propres, selon le principe de l'investisseur avisé, dans des sociétés adossées à des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics ou privés à but non lucratif ou à des regroupements, afin de développer des activités qui revêtent une dimension stratégique : la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire, le développement de la formation continue, qui constitue un important enjeu socio-économique, l'exploitation de plateformes technologiques partagées, d'hôtels d'entreprises ou encore d'incubateurs, la valorisation de collections, la vente de produits ou de services issus de la recherche (logiciels, outils d'aide à la décision, analyses de bases de données, etc.).
Ces investissements devront notamment favoriser la mixité des campus en associant, dans un périmètre donné, les entreprises, la formation et la recherche publique et privée. Ils s'inscriront dans un projet d'autonomie plus large, permettant d'ouvrir le site à de nouveaux partenariats, de dégager de nouvelles ressources et de faire évoluer le modèle économique de certaines activités, au premier rang desquelles la gestion du patrimoine et la formation continue.
1.1.1. Valoriser le patrimoine immobilier des établissements
Les établissements demeurent aujourd'hui dépendants des subventions d'exploitation et la progression de leur masse salariale conduit à une contraction des autres charges de fonctionnement, qui se traduit notamment par une réduction des efforts de maintenance du patrimoine immobilier. La capacité à générer des ressources propres constitue l'un des principaux leviers dont ils disposent pour consolider leur situation financière, assurer le développement de leurs activités de formation et de recherche et faire face au défi que représentent l'entretien et la rénovation de leurs campus.
La rénovation du patrimoine immobilier universitaire recouvre ainsi un double enjeu : renforcer l'attractivité des établissements dans un contexte de concurrence internationale accrue ; préserver leur équilibre financier en réduisant notamment leur exposition au risque d'une augmentation du coût de l'énergie. Il sera par ailleurs nécessaire, au cours des prochaines années, de dégager les moyens nécessaires à la réalisation de travaux de grande ampleur et à l'augmentation des crédits consacrés au gros entretien-renouvellement (GER). Or, la faible capacité d'autofinancement des établissements et leur accès limité à l'emprunt ne leur permettent pas aujourd'hui de s'affranchir d'une logique subventionnelle qui va à l'encontre de leur autonomie. Il convient en conséquence de leur donner les moyens de dégager les ressources propres qui leur permettront de couvrir en partie leurs charges immobilières.
Dans ce contexte, l'action « Sociétés universitaires et de recherche » entend soutenir les établissements qui...
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