Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036339908 |
| Date de publication | 31 décembre 2017 |
| Enactment Date | 29 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/29/PRMI1734437X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
- l'Etat, représenté par :
- le Premier ministre ;
- le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat » ;
Et
- l'opérateur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [SIREN 385 290 309], établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (publié au JO du 22 décembre 1990) et le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 (publié au JO du 28 juillet 1991), représenté par son président, M. Bruno LECHEVIN
ci-après dénommé « l'ADEME » ou « l'Opérateur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Au sein de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », le programme d'investissements d'avenir mobilise 700 M€, confiés à l'ADEME, pour prolonger l'action encadrée par la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » qu'elle annule et remplace, avec deux priorités opérationnelles :
- prendre le relai des projets PME initiés dans la continuité du concours mondial d'innovation et des initiatives PME, afin d'assurer un continuum de financement pour les projets en aval ;
- orienter les démonstrateurs vers des intégrations plus poussées dans les systèmes énergétiques ou productifs, en France ou à l'export.
Ces projets capitaliseront en particulier sur les travaux conduits par les instituts pour la transition énergétique (ci-après les « ITE ») (convention en date du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »), ainsi que sur les dynamiques d'innovation territoriales, impulsées par les actions PIA en faveur de la ville durable et de la transition énergétique des territoires. Par ailleurs, les thématiques d'intervention de cette action seront, pour la partie subventionnelle, focalisées sur :
- les thématiques issues des ITE compétents sur les thématiques de l‘action (ci-après les « Thématiques ITE ») telles que mis en œuvre dans le cadre de la convention en date du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »
- hors de ces thématiques, les réseaux intelligents (distribution et aval compteur), l'efficacité énergétique dans l'industrie, le stockage d'énergie, l'agriculture et l'agroalimentaire, l'économie circulaire, l'eau et la biodiversité et la bio-économie, (ci-après les « Thématiques Hors ITE »).
Le soutien en fonds propres également prévu dans cette action permettra d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements issus des projets de recherche et d'innovation soutenus dans le cadre de l'action démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ou de la présente action. Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations. Ces prises de participations ont pour ambition d'accélérer encore le déploiement des nouvelles technologies :
- en accompagnant les premières unités commerciales dont le bouclage du financement demeure complexe en raison d'un risque additionnel lié à la nouveauté de la technologie ou du service mis en œuvre ;
- en faisant la démonstration du caractère avisé de l'opération (dans les conditions d'intervention d'un investisseur avisé en conditions de marché tel que définies par la pratique décisionnelle de la Commission européenne), qui doit ensuite permettre un relais plein et entier par le marché.
Les thématiques d'intervention de ce volet en fonds propres concernent toutes celles qui concourent à la décarbonation de l'économie, et notamment dans le domaine de la chimie biosourcée, à l'efficience dans l'utilisation des ressources, et à la protection de la biodiversité. L'objectif est de soutenir la mise en œuvre sur les marchés mondiaux de solutions développées ou intégrées par des acteurs disposant d'activités industrielles ou d'ingénierie ou de recherche sur le territoire national. Ce soutien doit permettre de renforcer ces activités.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
1.4. Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement
2. Organisation opérationnelle de l'action et sélection des bénéficiaires
2.1. Organisation de l'ADEME et des instances de décision
2.1.1. Comité de pilotage
2.1.2. Intervention en fonds propres
2.2. Sélection des bénéficiaires soutenus en aide d'Etat
2.2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.2. Elaboration et validation des cahiers des charges
2.2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.2.4. Instruction et sélection des projets
2.2.5. Contractualisation
2.3. Sélection des bénéficiaires soutenus en fonds propres
2.3.1. Objectifs du processus et critères de sélection
2.3.2. Instruction
2.3.3. Sélection
2.3.4. Réalisation
2.3.5. Suivi
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Coûts de gestion pour les interventions en aide d'Etat
4.2. Coûts de gestion pour les interventions en fonds propres
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Retour sur investissement pour l'Etat
6.3.2. Intéressement de l'Opérateur
6.3.3. Flux financiers vers l'Etat
6.3.4. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
6.3.5. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
6.3.6. Imputation des recettes
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux en aide d'Etat
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Conflit d'intérêts
8.7. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
8.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du volet « Démonstrateurs » de l'action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Le principal objectif poursuivi est de promouvoir des filières industrielles performantes et compétitives dans le domaine de la transition énergétique et écologique.
Pour ce faire, l'action finance des projets de recherche, développement, d'innovation et d'industrialisation dans ce domaine qui doivent positionner des acteurs industriels et des activités économiques significatives sur le territoire national, pouvant s'inscrire dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Gouvernement pour la transition énergétique et écologique.
Les projets soutenus dans le cadre de la présente action concourent également à la production d'énergies renouvelables, mais également plus largement à la décarbonation de l'économie française.
Les bénéficiaires d'un soutien en aide d'Etat sont en premier lieu les entreprises portant des solutions innovantes dans les thématiques citées en introduction de la présente convention (Thématiques ITE et Thématiques Hors ITE). Les soutiens prendront la forme de subventions, d'avances remboursables selon des taux et des assiettes de coûts compatibles avec ceux précisés dans les lignes directrices communautaires en matière d'aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation, d'une part, et pour la protection de l'environnement, d'autre part. Les aides s'inscriront par défaut dans le cadre du régime exempté SA.40266.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
Le présent programme a vocation à être intégré en termes de thématiques avec l'action initiée par le premier programme d'investissements d'avenir pour les instituts de la transition énergétique. Cette intégration se traduit par un ciblage sur les thématiques mises en œuvre dans les ITE compétents avec les thématiques de l'action, tout en conservant une ouverture vers des thématiques complémentaires stratégiques pour la transition énergétique et écologique.
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement des technologies et filières...
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