Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation pédagogique »)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/29/PRMI1735251X/jo/texte
Date de publication31 décembre 2017
Enactment Date29 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0305 du 31 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036339959


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou la « CDC ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le troisième Programme d'investissements d'avenir prévoit de consacrer jusqu'à 500 M€ au financement d'une action dédiée à des innovations dans le domaine éducatif, principalement pour l'enseignement scolaire et la transition avec l'enseignement supérieur. Il s'agit, par différents moyens, de renforcer la capacité du système éducatif à atteindre ses objectifs fondamentaux. Cette action doit ainsi contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations dans des domaines variés, en favorisant la coopération entre les différents acteurs et la diffusion des innovations. L'orientation des élèves vers les études supérieures, la formation initiale et continue des enseignants et l'excellence de la voie professionnelle ainsi que le développement des usages du numérique figurent parmi les thématiques particulièrement encouragées dans ce cadre.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Principaux objectifs poursuivis
1.1.2. La préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur
1.1.3. Les ESPE du futur
1.1.4. Les campus des métiers
1.1.5. Autres actions en faveur de la réussite des élèves
1.1.6. Des dispositifs évaluant leurs résultats
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration des cahiers des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
2.4.1. Comité de pilotage
2.4.2. Comité de sélection
2.4.3. Répartition des rôles
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Créance de restitution
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par la CDC
3.6. Encadrement européen
3.7. Organisation comptable de la CDC
4. Organisation et moyens prévus au sein de la CDC
4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
4.2. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
4.3. Frais de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de la CDC
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la CDC
6.1. Information de la CDC à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
6.3.3. Imputation des recettes
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre la CDC et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Confidentialité
8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.8. Fin de la convention
8.8.1. Dispositions principales
8.8.2. Solde de la convention
8.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
8.9. Loi applicable et juridiction
8.10. Conflits d'intérêts


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Principaux objectifs poursuivis


Au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », l'action « Territoires d'innovation pédagogique » est dotée de 400 M€ de subventions et 100 M€ de dotations décennales ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elle est confiée à la Caisse des dépôts et vise principalement à soutenir des « démonstrateurs » de masse critique suffisante, à l'issue de concours ou dans le cadre d'appels à projets permettant de sélectionner, au terme d'une procédure transparente, impartiale et équitable, les projets les plus intéressants, porteurs d'initiatives innovantes, et à même, en cas de succès, de se déployer plus largement. Il s'agit, par différents moyens, de renforcer la capacité du système éducatif à atteindre ses objectifs fondamentaux.
Les projets relèvent d'une démarche expérimentale, qui soutient des initiatives d'éducation portées par des acteurs clés, réunis en consortiums : écoles, établissements publics locaux d'enseignement, acteurs périscolaires, établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, écoles supérieures du professorat et de l'éducation, associations, collectivités territoriales, entreprises…
Ces initiatives prendront en compte les enjeux liés au numérique, comme levier de transformation de l'enseignement et de la formation, et s'appuieront sur des leviers divers et complémentaires (pédagogie innovante, nouveaux partenariats, expérimentations, actions éducatives en complément de l'école). Elles pourront concerner de nombreux champs tels que l'orientation, la lutte contre le décrochage scolaire, l'apprentissage des fondamentaux, des langues ou des sciences, l'interdisciplinarité, les relations école-entreprises et formation-emploi, l'organisation innovante dans les territoires ruraux à tous les niveaux du parcours éducatif, la transition de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur, les actions en faveur de la jeunesse.
Trois axes principaux sont privilégiés, qui pourront être mis en œuvre par des modalités différentes :


- en lien avec la réforme de l'accès au premier cycle des études supérieures portée par le gouvernement, il s'agira de développer des outils et des actions destinés à améliorer la transition « bac-3/bac+3 », à aider les étudiants à s'orienter vers les filières les plus adaptées à leur projet et à leur profil et à augmenter ainsi leurs chances de réussite ;
- pour répondre à l'enjeu majeur de la formation initiale et continue des enseignants, une action « ESPE du futur » sera lancée, avec pour objectif de faire émerger des écoles supérieures du professorat et de l'éducation pilotes, qui articulent étroitement acquis de la recherche et développement de nouvelles pratiques pédagogiques au sein des établissements scolaires ;
- les moyens seront enfin donnés aux campus des métiers et des qualifications les plus innovants de conforter leur rôle d'accélérateur des initiatives engagées pour répondre aux besoins de compétences des territoires et des entreprises, en articulant étroitement formation initiale et continue, emploi, innovation et recherche.


D'autres actions seront également mises en œuvre, centrées sur la réussite des élèves, en particulier par la mobilisation des outils du numérique et de contenus et pratiques innovantes. Il s'agira notamment d'exploiter le potentiel pédagogique des outils numériques, et d'adapter les contenus et les pratiques d'enseignement aux mutations induites par ce nouvel environnement.


1.1.2. La préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur


Ce volet de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » vise à faciliter l'accès de tous les élèves à l'enseignement supérieur, en améliorant l'information dont ils disposent sur les formations, leurs attendus et leurs débouchés (tant en matière de poursuite d'études que d'insertion professionnelle), afin de leur permettre de faire des choix d'orientation éclairés. Il a vocation à ce titre à financer des dispositifs :


- d'information sur l'enseignement supérieur, de découverte et d'accompagnement à destination des lycéens et de leurs familles. Ces dispositifs prendront en compte les résultats propres à chaque filière d'enseignement, en matière de diplomation et d'insertion professionnelle. Ils s'appuieront notamment sur des outils numériques, en particulier des présentations en ligne gratuites et ouvertes à tous (par exemple sur le modèle des Mooc) qui préciseront le contenu des formations et les compétences et connaissances attendues des futurs étudiants. Ils reposeront également sur un large éventail d'actions : conférences, présentations, visites de laboratoires, journées d'immersion dans les établissements d'enseignement supérieur, stages, ateliers, tutorat, projets pédagogiques impliquant des enseignants-chercheurs et/ou des étudiants, retours d'expérience, témoignages vidéo, etc…
- de coordination entre équipes pédagogiques, afin de faciliter la transition entre les deux niveaux d'enseignement : des échanges réguliers seront organisés entre professeurs de lycée et des établissements d'enseignement supérieur, auxquels seront associés chefs...

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