Convention du 29 novembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds à l'internationalisation des PME »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036120838 |
| Date de publication | 01 décembre 2017 |
| Enactment Date | 29 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 1 décembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/11/29/PRMI1728151X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017relatif au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
Et d'autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représenté par N. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommée le « gestionnaire » ou « Bpifrance ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'adaptation de l'offre française aux marchés étrangers et à leurs évolutions est un facteur clé de développement économique. Même pour des PME et ETI, il n'est plus suffisant de raisonner par référence à un modèle commercial strictement hexagonal, dont la croissance est faible, alors que les opportunités de croissance sont mondiales. Si l'accompagnement du développement international des entreprises dans le domaine de l'export est très largement couvert par les outils publics existant en la matière qui n'ont pas vocation à être dupliqués, l'accompagnement à des prises de positions stratégiques à l'international, notamment en termes de croissance externe des PME et ETI, pourrait être dynamisé et pourrait représenter un axe de développement nouveau, qui s'appuierait sur une densification de l'offre en fonds propres ou quasi fonds propres.
Il est proposé de doter le programme d'investissements d'avenir d'un outil d'accélération permettant d'effectuer des interventions ponctuelles en capital développement voire en capital risque, jusqu'à une hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, et ayant un effet de levier significatif sur la croissance de quelques projets dotés dans l'idéal d'une ambition mondiale.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Encadrement européen applicable
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements
2. Sélection des projets d'investissement
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt
2.3. Critères d'appréciation des projets d'investissement
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Frais de gestion et d'expertise
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Dispositions transverses
7.1. Etendue du rôle de l'opérateur et du gestionnaire
7.2. Communication
7.3. Transparence du dispositif
7.4. Usage de la marque collective
7.5. Informatique et libertés
7.6. Confidentialité
7.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
7.8. Fin de la convention
7.9. Conflits d'intérêts
7.10. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 200 M€ affectée à l'action « Fonds à l'internationalisation des PME » dans le cadre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est l'opérateur de cette action. Cette dotation est composée de 200 M€ de fonds propres et/ou quasi fonds propres.
Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé un fonds « Fonds pour la croissance par l'internationalisation » (« le Fonds ») destiné à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l'étranger, qui souhaitent passer par des acquisitions ciblées permettant soit d'acquérir une technologie spécifique, soit d'étendre une aire commerciale. Dans tous les cas, le projet permet de trouver des relais de croissance à l'étranger et ne doit pas concerner des opérations ayant un impact négatif sur la production en France.
Le fonds est un fonds d'investissement direct. Il peut néanmoins également intervenir, pour une part minoritaire de ses actifs, en fonds de fonds. Les projets d'investissement sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour les entreprises concernées et dans une perspective de fournir une rentabilité proportionnée au risque.
Le fonds effectue une vingtaine d'investissements. Il investit en fonds propres et/ou quasi fonds-propres, selon le principe de l'« investisseur avisé en économie de marché ». Il propose des montages d'investissements souples et adaptés au contexte et à la qualité de la cible d'acquisition. Il privilégie la rapidité de mise en place, la souplesse des termes et conditions tout en respectant les pratiques de marché en la matière.
Le fonds est souscrit par l'opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, et géré par Bpifrance Investissement, société de gestion (« le gestionnaire »).
1.2. Encadrement européen applicable
Les actions en fonds propres et/ou quasi fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de « l'investisseur avisé en économie de marché », c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur et du gestionnaire. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'opérateur et du groupe Bpifrance ainsi que d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide au développement des entreprises. L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » et ces actions se trouvent bien coordonnées et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1. - Plus-value de l'action « Fonds à l'internationalisation des PME »
|
Actions |
Articulation avec les actions publiques similaires |
|---|---|
|
Assurance Investissement - Bpifrance Export |
L'assurance investissement couvre uniquement le risque politique des projets, mais pas le risque économique d'un projet. |
|
Investissements en fonds propres de Bpifrance |
Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds. L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » complète les interventions de Bpifrance en prenant principalement des parts via des holdings d'acquisition de sociétés étrangères ou bien directement au sein desdites sociétés. |
|
Prêt Croissance International |
Ce prêt réalisé par Bpifrance peut entrer dans le plan de financement d'une acquisition à l'international, mais est une intervention « corporate » et ne permet pas de prendre de risque projet. |
|
FASEP garantie - Garantie de Projets à l'International |
La GPI s'adresse à des entreprises de taille plus petite (PME pour des acquisitions moindres (garantie inférieure à 1,5 M€ en risque). La GPI vise également à couvrir le risque économique d'un projet d'implantation à l'international. |
1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements
Au sein du programme 423, 200 M€ ont été ouverts par loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour l'action « Fonds à l'internationalisation des PME ».
Le fonds est souscrit par l'opérateur en 2018 à hauteur prévisionnelle de 99,4 M€. Une seconde souscription de 100M€ est prévue en 2020, selon la disponibilité des crédits de paiement. Pour les deux tranches, 600 k€ sont réservés pour le financement de l'évaluation ex-post de l'action, telle que définie à l'article 5 ainsi que les frais de gestion de l'opérateur.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement annuel par le fonds sont les suivants :
Tableau 2. - Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (en M€)
|
Années d'engagement |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Souscription du Fonds |
99,4 |
0 |
100 |
0 |
0 |
199,4 |
|
Engagements du Fonds |
20 |
50 |
50 |
50 |
29,4 |
199,4 |
|
Autres frais (évaluation et frais de gestion de l'opérateur) |
0,06 |
0,06 |
0,06 |
0,06 |
0,36 |
0,6 |
|
TOTAL |
20,06 |
50,06 |
50,06 |
50,06 |
29,76 |
200 |
2. Sélection des projets d'investissement
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin d'identifier les projets...
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