Convention du 29 novembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure » [PSIM])
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2013/11/29/PRMX1329293X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028253890 |
| Enactment Date | 29 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 1 décembre 2013 |
| Date de publication | 01 décembre 2013 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé « Bpifrance »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La France possède des atouts scientifiques, technologiques et industriels parmi les meilleurs du monde, présents au sein des filières et des pôles de compétitivité.
S'appuyant sur les sept ambitions (ci-après « les Ambitions ») sélectionnées par la commission installée par le président de la République le 18 avril 2013 et présidée par Anne Lauvergeon, ci-après « la Commission », le programme de soutien à l'innovation majeure (ci-après « PSIM ») vise à créer des champions français de demain, créateurs de richesse, d'exportations et d'emplois.
Pour cela, en cohérence avec les autres mesures de soutien à l'innovation et la politique nationale des pôles de compétitivité, une commission pluridisciplinaire sélectionne, dans le cadre d'une procédure compétitive favorable aux PME/ ETI et aux idées originales, des projets d'entreprises présentant des projets d'innovation majeure et répondant à chacune de ces sept Ambitions.
Les projets sélectionnés présentent un potentiel particulièrement fort pour l'économie française.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Encadrement communautaire applicable.
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.4. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature des bénéficiaires.
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.3. Elaboration de l'appel à projets.
2.4. Critères de sélection des projets.
2.5. Instances de décision et de suivi.
A. ― La Commission.
B. ― Un comité de pilotage (« COPIL »).
C. ― Un comité technique resserré (CTR).
D. ― Le Commissariat général à l'investissement (CGI).
E. ― BPIFrance.
2.6. Mode de décision et de suivi.
A. ― Phase d'amorçage.
B. ― Phases de levée de risque et phase de développement.
C. ―Phase de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
A. ― Versement à l'Opérateur.
B. ― Versements des fonds destinés au fonds de garantie d'intervention « Programme de soutien à l'innovation majeure ».
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance.
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Coûts de gestion éventuels.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action.
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Par décision du Premier ministre, une dotation de 150 M€ est affectée à l'action « Programme de soutien à l'innovation majeure » (« PSIM »). L'action relève du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » pour 133 M€ et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » pour 17 M€. Sous réserve des dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2014, cette dotation pourra être complétée par une deuxième dotation de 150 M€.
Le programme de soutien à l'innovation majeure vise à favoriser le redressement productif de la France en accompagnant l'émergence d'entreprises leaders sur la base d'innovations majeures et porteuses d'un potentiel particulièrement fort pour l'économie nationale.
Le programme repose sur les recommandations du rapport « Un principe et sept Ambitions pour l'innovation » de la Commission présidée par Anne Lauvergeon et remis au Président de la République le 11 octobre 2013. Le dispositif proposé doit ainsi faire émerger ou renforcer des leaders industriels français sur des marchés considérés comme stratégiques pour les dix prochaines années.
L'action proposée par le Gouvernement permettra d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre simultanée de :
― un budget dédié permettant de financer les travaux de maturation et de recherche et développement des projets retenus (l'action PSIM objet de la présente convention) ;
― un accompagnement et un accès facilité aux outils classiques permettant de soutenir l'industrialisation et le déploiement commercial des projets sélectionnés (investissements, design, marketing...) ;
― une visibilité apportée aux projets et à leur créateur pour faciliter la mobilisation des investisseurs privés ;
― la mobilisation de la commande publique en lien avec le Médiateur des marchés publics ;
― le portage au meilleur niveau des besoins d'adaptations structurelles (réglementation, normalisation) permettant une commercialisation rapide sur le marché domestique pour conquérir un leadership mondial.
La Commission a identifié sept ambitions (ci-après « Ambitions ») qui nécessitent le développement de solutions innovantes pour répondre à d'importants besoins sociétaux. Sur ces sept Ambitions, les acteurs français disposent d'atouts pour conquérir une position de leader mondial.
Par une procédure d'appels à projets simples et faciles d'accès, l'Etat sélectionne les meilleurs projets répondant à ces Ambitions. Il assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI), dans les conditions définies au point 2.5 de la présente convention, travaillant en coordination avec la Commission, ou toute structure amenée à lui succéder.
1.2. Encadrement communautaire applicable
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »). En particulier :
Le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes exemptés RDI (n° X60/2008) et AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), PME (n° X65-2008), sur le régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement (n° X63-2008) ainsi que sur le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant les aides « de minimis » ;
Il sera également fait application du régime d'intervention de Bpifrance Financement en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notifié sous le numéro N408/2007 et approuvé par la Commission européenne le 17 janvier 2008 ;
Il sera également fait application du régime notifié des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus Initiative stratégique industrielle (ISI), approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006 sous le numéro N121/2006, complété de son extension Aide d'Etat SA.33617 (2011/N)-France approuvée le 4 avril 2012 ;
Il sera également fait application des régimes exemptés ou notifiés utilisés dans le cadre des programmes de renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques (X60/2008, X63/2008, X64/2008, X66/2008, N623/2008). Les prestations éligibles peuvent être :
― conseil : coût des services fournis par des consultants externes (stratégie, marketing modèle économique, export ...) ;
― formation : coût des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants, dépenses courantes, coût de conseil concernant l'action de formation, coût de personnel des participants ;
― investissement : investissements en immobilisations corporelles et incorporelles (terrain, bâtiment, machines, outillage, équipement de production, création de service en ligne...) ou coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans ;
― études environnementales : coûts de l'étude.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les aides octroyées font l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.
Dans le cas où une aide doit être notifiée...
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