Convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/9/29/PRMI1422637X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029522438 |
| Date de publication | 30 septembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 30 septembre 2014 |
| Enactment Date | 29 septembre 2014 |
Entre :
L'Etat, représenté par : le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
ci-après dénommé l'" Etat ",
d'une part,
Et
l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François AUVIGNE, président-directeur général,
Ci-après dénommé l'" Opérateur ",
et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé " Bpifrance Financement ",
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les " Parties ", et individuellement une " Partie ".
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le taux de robotisation des PME/PMI françaises est très en deçà des PME allemandes et italiennes. La densité de robots par employé de production est ainsi 1,5 fois moins élevée en France qu'en Allemagne dans l'automobile et 4 fois moins dans l'industrie hors automobile.
Pour poursuivre l'amélioration de la compétitivité de notre économie et en particulier des entreprises industrielles, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, de la compétitivité et l'emploi, l'accroissement du parc de robots de production installés est indispensable, afin de permettre tant l'amélioration de la compétitivité coût que de la compétitivité hors coût par le surcroît de qualité généré par la robotisation.
Afin d'encourager les investissements des PME et des ETI dans des projets d'acquisition de robots susceptibles de les rendre plus compétitives et en cohérence avec la démarche du plan " Usine du Futur " de la Nouvelle France Industrielle (NFI), il a été décidé de mettre en place, dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir, 300 M€ de prêts bonifiés destinés à financer l'investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d'intégration d'équipements de production automatisés comme les robots.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Encadrement communautaire applicable
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.4. Economie générale
1.5. Volume et rythme des engagements
1.6. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action
1.7. Garanties apportées par le bénéficiaire
1.8. Cofinancement privé
1.9. Obligation d'information par le bénéficiaire
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Promotion et instruction du prêt robotique
2.2. Eco-conditionnalité
2.3. Gouvernance
a. Un Comité de pilotage (Copil)
b. Le commissariat général à l'investissement (CGI)
c. Bpifrance Financement
2.4. Mode de décision et de suivi
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
a. Versements destinés au refinancement des prêts robotique
b. Versement destiné à la garantie et à la bonification des prêts robotique
3.4.Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5.Organisation comptable de l'Opérateur
3.6.Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Reporting des résultats des projets
5. Processus d'évaluation
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2. Modalités et budget de l'évaluation
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et liberté
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action relève du programme 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises " qui prévoit une dotation en prêts de 300 000 000 €, et du programme 405 " Projets industriels " qui prévoit une dotation en subvention de 60 000 000 € à l'action " Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) ". Cette dotation en subvention vise, d'une part, à bonifier des prêts qui seront consentis par Bpifrance Financement aux entreprises bénéficiaires et, d'autre part, à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts.
Les dotations précitées peuvent être modifiées :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
L'intégration d'équipements de production automatisés, comme les robots, dans les procédés de l'entreprise, de la conception des produits à leur production et à leur distribution, peut être un facteur majeur de différenciation et d'innovation pour les entreprises, susceptible de renforcer leur compétitivité et de dynamiser leur croissance. Des gains de productivité, une amélioration de la qualité des produits, et une diminution de la pénibilité de certaines tâches sont notamment attendus.
Afin d'encourager l'acquisition de tels équipements et leur intégration, la mise à disposition suffisante de financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation. Il est apparu qu'un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques existait pour réaliser les investissements immatériels ou matériels à faible valeur de gage associés à ces projets.
Aussi l'Etat, a décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.
Ce dispositif correspond à la mise en place d'une offre de prêts d'un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€ remboursables sur 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans en capital et bonifiés par l'Etat à hauteur de 200 points de base maximum.
Le prêt robotique s'exerce nécessairement avec co-financement privé (1 pour 1).
1.2. Encadrement communautaire applicable
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la " Réglementation Communautaire ").
Le dispositif d'aide s'appuie notamment sur le régime exempté AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), ainsi que sur le règlement " de minimis ".
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques.
L'action " PRÊTS ROBOTIQUE - Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie " et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1 : Plus-value du programme Prêts robotique
| ACTIONS |
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES SIMILAIRES |
|---|---|
| PPI |
L'action PRÊT ROBOTIQUE vise des projets directement d'acquisition de robots avec un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€. Ces deux points la différencient des PPI dont le montant ne peut dépasser 3 M€ et qui s'adresse uniquement aux PME pour des projets d'innovation |
| Aide à l'innovation de Bpifrance Financement |
Le programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, des procédés ou des services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises intermédiaires, en dehors de la logique des pôles de compétitivité. Le programme PRÊT ROBOTIQUE accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations des innovations issues des projets de R&D |
| PSPC |
Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs Les PRÊTS ROBOTIQUE sont des projets d'entreprise visant une acquisition de robots. |
| Prêts numériques |
Les prêts numériques viseront l'acquisition de matériels et de technologies numériques afin d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les Prêts robotique viseront l'acquisition de robots et donc sont complémentaires en termes d'assiette. |
| PIPC |
Les prêts pour l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité visent à favoriser l'industrialisation de produits issus de projets de R&D financés par l'état via la prise en compte |
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