Convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/5/4/PRMI1707888X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034598288 |
| Enactment Date | 04 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 6 mai 2017 |
| Date de publication | 06 mai 2017 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Ministre de l'économie et des finances
Ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
ADEME SA, dont le siège est à 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, représenté par M. LECHEVIN, Président directeur général
Ci-après dénommé l'« Opérateur »,
En présence de :
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La montée en gamme de l'offre de l'industrie française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service. Le développement de nouveaux modèles crée de nombreuses opportunités d'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA).
La triple nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition au maintien et de la croissance de l'emploi, impose la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2.
De manière générale, dans tous les domaines du PIA orientés vers les entreprises, la place des PME doit être confortée. D'une part, il faut adopter des procédures plus simples, plus efficaces et plus rapides adaptées aux contraintes des start-up et PME innovantes. D'autre part, lorsque ce critère est pertinent, en réservant aux jeunes entreprises et aux PME et une part qui ne soit pas inférieure à 30 % des enveloppes financières engagées. L'expérience du Concours mondial d'innovation (complété par l'appel à projets Initiative PME dans le domaine des transports, de la transition énergétique, de l'économie circulaire et de la biodiversité, le Concours d'innovation numérique dans le domaine des nouvelles applications du numérique et les Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire) a montré tout l'intérêt d'un accompagnement dans la durée des start-up et PME. Cette approche ici est pérennisée et étendue à d'autres secteurs.
L'action « Concours d'innovation » se place dans la continuité de ces actions. Elle est opérée d'une part par l'ADEME et d'autre part par Bpifrance. Elle a vocation à accompagner des startups et PME dans leurs projets d'innovation en élargissant les champs proposés par les actions des précédents PIA. La présente convention, conclue entre l'Etat et ADEME, ainsi que la convention conclue par ailleurs entre l'Etat et Bpifrance, mettent en œuvre au niveau national la même action, pilotée par un unique Comité de pilotage national, qui répartit en particulier les thématiques proposés entre les deux opérateurs en fonctions de leurs domaines de compétences respectifs. Les appels à projets ayant trait à la transition écologique et énergétique et au développement durable sont prioritairement traités par l'ADEME. Les deux conventions présentent donc toutes les similitudes nécessaires pour assurer l'unité de gestion de l'action.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
1.1.2. Encadrement communautaire applicable.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Au niveau national
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Instances de décision
2.4.1. Le Comité de pilotage national
2.4.2. Les jurys nationaux
2.4.3. ADEME
2.4.4. Le Commissariat général à l'investissement
2.5. Processus de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ADEME
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par ADEME
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le Financement PIA
4.2. Frais de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par l'ADEME et son efficience
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre ADEME et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 300 M€ affectée à l'action 05 « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC BPIFRANCE et l'ADEME sont opérateurs de cette action, en charge chacun de 150 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances remboursables. Une convention similaire est conclue entre l'Etat et BPIFRANCE pour la part de l'action opéré par l'EPIC BPIFRANCE.
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Le tissu des PME françaises est un indispensable support à la croissance économique nationale. Le développement d'une politique d'innovation au service des PME est un levier du développement économique. Par ailleurs, les nouveaux modèles de développement d'entreprises, notamment véhiculés par la culture de l'économie numérique, favorisent l'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière du PIA.
Le Concours d'innovation vise à favoriser l'émergence accélérée d'entreprises leaders sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure mondiale. A terme, cette action permet de générer activités et emplois.
L'action soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par des start-up et PME (au sens communautaire du terme [1]) du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) (2), dans des conditions spécifiées dans les cahiers des charges des appels à projets (cf. infra).
Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'un concours, c'est-à-dire d'un appel à projets limité dans le temps, à occurrence régulière et dont le cahier des charges définit précisément la nature des porteurs et des projets attendus ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection. L'Etat sélectionne les meilleurs projets pour un accompagnement financier dans le cadre du Concours d'innovation et assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le pilotage du Commissaire général à l'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.
Dans le cadre du Concours d'innovation, l'innovation s'entend au sens large (technologie, modèle économique, design, usage, expérience utilisateur…) et le dispositif est ciblé sur l'innovation de rupture pour un marché. Le Concours cible des projets offrant une vision claire des marchés cibles et sur lesquels le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur. Afin de mettre l'initiative en cohérence avec cette approche, il est proposé, pour chaque occurrence du Concours d'innovation une grille d'entrée thématique, tirée par des marchés jugés prioritaires.
Afin de favoriser la transformation des entreprises...
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