Convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029851719 |
| Date de publication | 07 décembre 2014 |
| Enactment Date | 05 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 7 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/5/PRMI1424724X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, instituée par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René LEMAS, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts », et
D'autre part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général,
En présence de :
Bpifrance investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance », peut adhérer à la présente convention par lettre simple envoyée à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
Et de :
L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de la promotion, de la prospection et de l'accueil des investissements internationaux en France, ci-après dénommée l'« AFII », peut adhérer à la présente convention par lettre simple envoyée à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat, s'appuyant sur l'action des collectivités, souhaite créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d'entreprises de croissance innovantes (start-ups). L'initiative « French Tech » vise à encourager la mise en réseau et la concentration d'acteurs et d'entreprises qui concourent au développement des start-ups dans les métropoles les plus dynamiques. Il souhaite également se doter d'une vitrine à l'international pour renforcer l'attractivité de la France sur le plan économique. Les enjeux de cette action sont de créer un environnement d'excellence reconnu à l'international et d'accompagner les start-ups à fort potentiel pour en faire des champions mondiaux, à même de créer de la valeur et des emplois en France. En application de la loi susvisée et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, il a donc été décidé de confier à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à l'action « French Tech », étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec Bpifrance.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 19 novembre 2014.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value de l'action « French Tech »
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.2.1. Appels à manifestation d'intérêt « Accélération »
2.2.2. Appels à manifestation d'intérêt « Attractivité »
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Volet « Accélération » de l'action « French Tech »
2.3.2. Volet « Attractivité » de l'action « French Tech »
2.4. Mode et instances de décision
2.4.1. Comités de pilotage de l'action « French Tech »
2.4.2. Processus de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation
4.3. Coûts de gestion de l'Opérateur
4.4. Coûts de gestion du Gestionnaire
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
8. Dispositions transverses
8.1. Etendue du rôle de l'Opérateur et du Gestionnaire
8.2. Communication
8.3. Transparence du dispositif
8.4. Informatique et libertés
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.6. Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat
8.7. Missions de l'Opérateur et du Gestionnaire
8.8. Fin de la convention
9. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action 01 « Quartiers numériques » du programme « Economie numérique » des investissements d'avenir comprenant 200 M€ en prises de participations et 15 M€ en subventions. Cette action a été renommée par la suite action « French Tech ».
Cette action comporte deux volets :
Un premier volet, dit volet « Accélération », visera à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups. Ces initiatives seront portées majoritairement par l'initiative privée (entrepreneurs, associations, pôles de compétitivité, grandes entreprises françaises ou étrangères, écoles et instituts de formation, réseaux d'incubateurs, business angels ou investisseurs, etc.) ou, de façon subsidiaire, par les collectivités territoriales ou leurs agences. Les objectifs de ce volet sont de favoriser le développement de structures qui permettront, d'une part, d'accélérer la croissance de projets d'entrepreneurs par de l'accompagnement de nature diverse et, d'autre part, de stimuler l'entrepreneuriat en créant un terreau fertile au développement de start-ups. Une enveloppe de 200 M€ en prises de participations est allouée à ce volet.
Un second volet, dit volet « Attractivité », porte sur l'identification et la distinction sous la forme d'un label, au terme d'un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème de start-ups du numérique. Les « Métropoles French Tech » ainsi distinguées seront portées par des associations ou des collectivités territoriales et associeront un réseau régional d'acteurs, un bâtiment emblématique, un portefeuille de programmes d'accompagnement, un ensemble conséquent d'entreprises de croissance et, éventuellement, un espace urbain d'expérimentations numériques. Les « Métropoles French Tech » et leurs écosystèmes respectifs bénéficieront d'une mise en réseau coordonnée au niveau national. Afin d'assurer la visibilité internationale et l'attractivité des acteurs de la French Tech, et notamment des métropoles labellisées et de leurs écosystèmes, une enveloppe de subventions de 15 M€ pourra être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l'attractivité afin d'attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers.
Le numérique est un moteur d'innovation et de croissance dans presque tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des start-ups et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-ups industrielles).
1.2. Plus-value de l'action « French Tech »
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et du Gestionnaire. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées par les investissements d'avenir et s'appuyant sur le Gestionnaire, notamment le Fonds national d'amorçage (FNA), ou d'autres actions financées par des sociétés liées au Gestionnaire. Cette action et celles du Gestionnaire sont bien coordonnées notamment avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir dont elles assurent un continuum important.
Le volet « Accélération » de l'action se différencie des dispositifs actuellement gérés par le Gestionnaire au sens où il cible les structures d'accélération et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes et non ces entreprises directement. Elles seront un levier d'attractivité à l'international des start-ups à fort potentiel des écosystèmes French Tech et de leur développement.
Les actions menées dans le cadre du volet « Attractivité » seront complémentaires des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-ups, d'attractivité des investissements internationaux et de soutien à l'export.
1.3. Volume et rythme des engagements
La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech » (ci-après le « Financement PIA »).
Si le Financement PIA est versé intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf. 3.3), le rythme et le volume d'engagement...
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