Convention du 6 septembre 2019 portant avenant n° 1 à la convention du 2 juillet 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2019/9/6/PRMI1918868X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039060975 |
| Date de publication | 08 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2019 |
| Enactment Date | 06 septembre 2019 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Elle se substitue à la convention du 2 juillet 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité »), publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2018.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
de première part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représenté par M. Christian BODIN en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
de deuxième part,
Et :
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 Euros, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général, ci-après dénommé le « Gestionnaire »,
de troisième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'action « French Tech ticket et diversité », désormais appelée « French Tech tremplin », vise à favoriser une plus grande diversité sociale dans l'écosystème de la French Tech.
Le concours « French Tech tremplin » vise à introduire plus de diversité sociale dans l'écosystème des start-up en France, en soutenant des projets présentés par des entrepreneurs divers socialement. Une première édition pilote, alors appelée « French Tech diversité », a été organisée en 2017 en Ile-de-France, avec le soutien du programme « économie numérique » du PIA. Les éditions 2019 et 2020 généralisées à l'ensemble du territoire, s'inscriront dans le cadre de la présente convention.
Les projets lauréats de ces concours bénéficient d'un soutien financier, d'un accompagnement personnalisé et d'une place réservée dans une structure d'accompagnement (incubateur).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
2.5. Comité de sélection de projets régionaux
2.6. Comité d'engagement « French Tech tremplin »
2.6.1. Rôle du Comité
2.6.2. Composition du Comité
2.7. Processus de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.2.1. Versement du financement PIA
3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « French Tech tremplin »
3.2.3. Versement des fonds aux bénéficiaires
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'opérateur
3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur et du Gestionnaire
4.1. Organisation spécifique du Gestionnaire pour gérer le Financement PIA
4.2. Frais de gestion
4.3. Responsabilité de l'Opérateur et du Gestionnaire
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance du Gestionnaire
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'Etat par l'Opérateur
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre le Gestionnaire et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Transparence du dispositif
8.2. Usage de la marque collective
8.3. Protection des données à caractère personnel
8.3.1. Traitement des Données
8.3.2. Engagement des Responsables de traitements
8.3.3. Droits des personnes concernées
8.4. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.6. Conflits d'intérêts
8.7. Confidentialité
8.8. Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat
8.9. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
8.10. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
8.11. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi de finances initiale pour 2017 a ouvert 100 M€ d'autorisations d'engagement (AE) pour financer l'action 04 « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » dans le cadre du troisième Programme d'investissements d'avenir. Cette action vise notamment à « promouvoir l'entreprenariat » en consacrant 15 M€ au concours « French Tech tremplin ». Cette partie de l'action est mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.
La nouvelle action « French Tech tremplin » résultante, objet de la présente convention, vise à développer la diversité des start-up de la French Tech.
L'enveloppe de 15 M€ sera mobilisée pour le financement du concours « French Tech tremplin », qui vise à soutenir des start-up ou des projets de création de start-up portés par des acteurs issus de la diversité sociale. L'enveloppe pourra également financer, à la marge, des dispositifs de sensibilisation et d'animation des écosystèmes des acteurs concernés, proposés par des administrations.
Le numérique est un moteur d'innovation et de croissance dans presque tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des entrepreneurs, des start-up et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-up industrielles).
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Elle est complémentaire des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-up, et de soutien à la diversité sociale.
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
La loi n° 2106-1917 de finances pour 2017 a ouvert 100 M€ en autorisations d'engagement (AE) pour financer l'action 04 « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». Au sein de cette enveloppe, 15 M€ visent à financer le concours « French Tech tremplin » dans le cadre de la présente convention.
Le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches de financement sont les suivants :
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (M€)
|
ANNÉES D'ENGAGEMENT |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
|
Engagements prévisionnels (M€) |
7 |
8 |
Ce Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, le Gestionnaire organise en lien avec l'Etat dans le respect des dispositions de la présente convention un ou plusieurs concours French Tech tremplin. Le cas échéant, et dans la limite de 150 000 €, une partie de l'enveloppe pourra être versée par l'Opérateur à des administrations par voie de fonds de concours en vue de financer des actions de sensibilisation et d'animation des écosystèmes, sur la base d'une décision du Comité d'engagement French Tech tremplin conformément à l'article 2.6.
2.2. Elaboration du cahier des charges
Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les règlements des concours.
Le règlement de chaque édition du concours est préparé par l'Agence du numérique, en lien avec les ministères...
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