Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 avril 2017 |
| Enactment Date | 07 avril 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034392125 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 9 avril 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/4/7/PRMI1704776X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
d'une part,
- l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « gestionnaire »,
En présence de :
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La montée en gamme de l'offre de l'industrie française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service. Le développement de nouveaux modèles crée de nombreuses opportunités d'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA).
La triple nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition au maintien et de la croissance de l'emploi, impose la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2.
De manière générale, dans tous les domaines du PIA orientés vers les entreprises, la place des PME doit être confortée. D'une part, il faut adopter des procédures plus simples, plus efficaces et plus rapides adaptées aux contraintes des start-up et PME innovantes. D'autre part, lorsque ce critère est pertinent, en réservant aux jeunes entreprises et aux PME et une part qui ne soit pas inférieure à 30 % des enveloppes financières engagées.
L'expérience du Concours mondial d'innovation (complété par l'appel à projets Initiative PME dans le domaine des transports, de la transition énergétique, de l'économie circulaire et de la biodiversité, le Concours d'innovation numérique dans le domaine des nouvelles applications du numériques et les initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire) a montré tout l'intérêt d'un accompagnement dans la durée des start-up et PME. Cette approche ici est pérennisée et étendue à d'autres secteurs.
L'action « Concours d'innovation » se place dans la continuité de ces actions. Elle est opérée d'une part par l'ADEME et d'autre part par Bpifrance. Elle a vocation à accompagner des startups et PME dans leurs projets d'innovation en élargissant les champs proposés par les actions des précédents PIA. La présente convention, conclue entre l'Etat et Bpifrance, ainsi que la convention conclue par ailleurs entre l'Etat et l'ADEME, mettent en œuvre au niveau national la même action, pilotée par un unique comité de pilotage national, qui répartit en particulier les thématiques proposées entre les deux opérateurs en fonction de leurs domaines de compétences respectifs. Les appels à projets ayant trait à la transition écologique et énergétique et au développement durable sont prioritairement traités par l'ADEME. Les deux conventions présentent donc toutes les similitudes nécessaires pour assurer l'unité de gestion de l'action.
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets territorialisés sur quelques actions, pour lesquelles l'approche territoriale est particulièrement pertinente. A ce titre, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevés dans l'enveloppe globale du PIA 3 afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées. L'octroi des financements est co-décidé, avec un principe de financement paritaire : à 1€ apporté par la région correspond 1€ apporté par l'Etat. La part de l'action « Concours d'innovation » opérée par Bpifrance est ouverte à la territorialisation sous la dénomination de « Projets d'innovation ».
La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire d'action.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
1.1.2. Encadrement communautaire applicable
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Au niveau national
2.1.2. Au niveau régional
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.2.1. Au niveau national
2.2.2. Au niveau régional
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Au niveau national
2.3.2. Au niveau régional
2.4. Instances de décision
2.4.1. Le comité de pilotage national
2.4.2. Les jurys nationaux (cas des appels à projets nationaux)
2.4.3. Le comité de pilotage régional (pour chaque région concernée)
2.4.4. Bpifrance
2.4.5. Le Commissariat général à l'investissement
2.5. Processus de décision
2.5.1. Au niveau national
2.5.2. Au niveau régional
3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de Bpifrance
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.3.1. Fonds de garantie d'intervention « concours d'innovation »
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par Bpifrance
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DU GESTIONNAIRE
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le financement PIA
4.2. Frais de gestion
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. DISPOSITIONS TRANSVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 300 M€ affectée à l'action 05 « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC Bpifrance et l'ADEME sont opérateurs de cette action, en charge chacun de 150 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances remboursables. La part de l'action opérée par l'EPIC Bpifrance, objet de la présente convention, est gérée par Bpifrance sous le contrôle de l'Opérateur et de l'Etat. Une convention similaire est conclue entre l'Etat et l'ADEME pour la part de l'action gérée par l'ADEME.
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Le tissu des PME françaises est un indispensable support à la croissance économique nationale. Le développement d'une politique d'innovation au service des PME est un levier du développement économique. Par ailleurs, les nouveaux modèles de développement d'entreprises, notamment véhiculés par la culture de l'économie numérique, favorisent l'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un...
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