Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034392065 |
| Date de publication | 09 avril 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/4/7/PRMI1704775X/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 9 avril 2017 |
| Enactment Date | 07 avril 2017 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
Entre :
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
d'une part,
- l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président directeur-général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 € ;
Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 € ;
Toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
En présence de :
BpifranceSA, dont le siège est à Maisons Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La montée en gamme de l'offre industrielle française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service. Trois impératifs imposent la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2 : la nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) celle de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) et celle de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition nécessaire du maintien et de la croissance de l'emploi.
Le PIA 3 dans le domaine de l'industrie et des services se propose d'accompagner les entreprises dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels elles sont confrontées : innovation, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés. Chacun de ces défis économiques est le vecteur d'une action du PIA 3. La globalité de ces actions ne signifie pas uniformité d'approche, puisque, au sein de chacune de ces actions, les spécificités de chaque secteur seront pleinement reconnues.
Dans ce cadre, l'action « Accompagnement et transformation des filières », objet de la présente convention, a vocation à accompagner les transformations de l'organisation des filières : l'enjeu de nombreux écosystèmes industriels est de réussir le passage d'un modèle centralisé et hiérarchisé de production et de distribution de biens et de services, dans lequel quelques acteurs économiques (chefs de filières) maîtrisent la structure de coûts, vers un modèle plus réparti, plus flexible et plus transparent au sein duquel le client va interférer davantage, tant au niveau de la définition dynamique des usages, que des modes de production et de distribution de biens et services répondant à ces usages et donc faire évoluer leur structure de coûts.
L'accompagnement issu des PIA 1 et 2, notamment dans le cadre de l'action Filières industrielles stratégiques (FIS) puis de l'action Projets industriels d'avenir (PIAVE) qui lui a succédé, a permis une adaptation des schémas d'organisation de certaines filières industrielles, notamment une structuration de ces écosystèmes, par un recours accru à l'échange de données et d'informations, le partage des visions technologiques et de marché et le partage de moyens de production ou d'infrastructures de recherche. Cet accompagnement paraît devoir être pérennisé dans le cadre du PIA 3 et étendu à de nouveaux secteurs industriels ou de services, y compris ceux dont la structuration est émergente (par exemple autour du sport, de la culture ou de l'environnement).
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets régionalisés sur quelques actions, pour lesquelles l'approche territoriale est particulièrement pertinente. A cette fin, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevés dans l'enveloppe globale du PIA 3 afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées. L'octroi des financements est co-décidé, avec un principe de financement paritaire : à 1 € apporté par la région correspond 1 € apporté par l'Etat. L'action « Accompagnement et transformation des filières » est ouverte à la régionalisation.
La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Instances de décision et acteurs en présence
2.5. Processus de décision
3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par Bpifrance
3.4. Organisation comptable de Bpifrance
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DU GESTIONNAIRE
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer le financement PIA
4.2. Frais de gestion
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
- L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux.
- L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
- L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. DISPOSITIONS TRANSVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 1 Md€ affectée à l'action 02 « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC Bpifrance est l'opérateur de cette action. Bpifrance gère cette action sous le contrôle de l'Opérateur et de l'Etat.
Cette dotation est composée de 500 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances récupérables, objet de la présente convention, et de 500 M€ de fonds propres destinés à des prises de participations, qui vont abonder, par décision du Premier ministre, le fonds SPI-Société de projets industriels créé par la convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets industriels d'avenir (PIAVE) »).
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Le soutien public aux filières a pour objectif de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l'exportation.
Le volet aides d'Etat de l'action « Accompagnement et transformation des filières » a vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques française en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d'essais ou de recherche-développement partagés.
Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) (1) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) (2) issues de cette filière.
Les projets doivent démontrer, à...
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