Convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Technologies-clés génériques »)

JurisdictionFrance
Date de publication10 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029878735
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/8/PRMI1426952X/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 10 décembre 2014
Enactment Date08 décembre 2014


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche (ANR), établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention met en œuvre l'action du programme d'investissements d'avenir « Technologies-clés génériques ». A travers la mise en place d'une action destinée au financement des technologies-clés génériques, le programme « Ecosystèmes d'excellence » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales qui peuvent induire des progrès en matière de compétitivité. L'octroi d'un financement au titre de l'action ainsi créée doit d'abord viser à un effet de levier maximal, notamment par l'investissement financier des acteurs privés industriels et par l'obtention de financements européens dans le cadre des appels à projets du programme « Horizon 2020 ».
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


L'action « Technologies-clés génériques » du programme « Ecosystèmes d'excellence » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales, pouvant induire des progrès en matière de compétitivité. Ces technologies sont notamment celles éligibles aux appels à projets du programme européen « Horizon 2020 », en particulier les appels KETs (« Key enabling technologies »). Elles peuvent relever, sans que cette liste soit exclusive de l'électronique, de la photonique, des matériaux, des procédés avancés de production, des biotechnologies, de la simulation, de la modélisation…
L'action « Technologies-clés génériques » est financée à hauteur de 60 M€ par le programme d'investissements d'avenir (PIA) et peut notamment être pilotée en miroir du programme européen « Horizon 2020 », pour certains projets. Les acteurs français qui participeront ou coordonneront une réponse aux appels à projets d'« Horizon 2020 », en cohérence avec les enjeux stratégiques nationaux, pourront ainsi, si leur dossier est satisfaisant au regard des objectifs du PIA et retenu au niveau européen, bénéficier d'une contribution financière complémentaire de la France.
Pour sa part, la Commission européenne a retenu six technologies-clés génériques (KET) en 2009 : micro-nanoélectronique, photonique, nanotechnologies, matériaux avancés, procédés avancés de fabrication et biotechnologies. Dans le cadre du nouveau programme de RDI de l'Union européenne « Horizon 2020 », ces six KET bénéficient d'un budget total de 5,8 Md€ sur les sept années de programmation.
Suite aux travaux du groupe de haut niveau sur les KET (HLG KET), en matière de RDI, la Commission se positionne davantage en direction de la production avec notamment le soutien de lignes pilotes, qui peuvent jouer un rôle dans la localisation de sites industriels de production.
Les montants requis pour l'établissement de lignes pilotes ou de pilotes peuvent s'avérer très élevés, notamment en terme d'investissement en capital (CapEx). Or, le règlement financier de l'Union européenne ne permet pas de financer le CapEx via « Horizon 2020 ». Seul l'amortissement au prorata du temps d'utilisation de l'infrastructure est un coût éligible. Par conséquent, il sera nécessaire de compléter l'abondement « Horizon 2020 » par des financements privés (capital ou prêt) et opportun d'envisager des soutiens publics (fonds structurels, nationaux, régionaux…), qui dans certains cas pourront être importants.
Le principal objectif de l'action est d'accroître la compétitivité des partenaires industriels des projets par diffusion de technologies au sein de leurs activités et/ou de leurs produits. Une attention spécifique est apportée aux projets qui, de surcroît, permettent par transfert de technologies des avancées environnementales (consommation d'énergie, de matière première, limitation des rejets, produits permettant un usage plus efficient…).
Le financement par le PIA de l'action « Technologies-clés génériques » devra notamment favoriser la structuration des acteurs français, encourager la recherche et l'obtention de fonds européens dédiés aux KETs, et induire un effet de levier important. Au plan national, l'appel à projets « Technologies-clés génériques » sera très exigeant en matière d'effet de levier (européen, privé, régional…) qui constituera un critère important traduisant l'engagement financier des acteurs industriels concernés.
Dans ce cadre, le PIA pourra notamment financer :


- les projets en phase avec l'agenda stratégique « France Europe 2020 », notamment avec l'objectif « Stimuler le renouveau industriel et sa déclinaison opérationnelle, pour la recherche et l'innovation », présentées par le MENESR ;
- les projets en appui des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle, présentés par le MEIN.


Les projets présentant des investissements d'équipements (CapEx) en France élevés peuvent d'autant plus bénéficier de subventions du PIA que le co-investissement des entreprises privées est plus élevé (effet de levier privé).
Les bénéficiaires sont des consortiums d'organismes de recherche, d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'instituts de recherche technologique (IRT), d'instituts de transition énergétique (ITE), en partenariat avec des acteurs industriels.
L'action vise à financer une dizaine de projets, d'une durée d'environ cinq ans, et à soutenir des projets d'envergure présentant un plan d'affaires et un plan de financement s'appuyant sur des hypothèses réalistes, voire des engagements fermes. Le soutien public national total alloué doit être conforme à la législation sur les aides d'Etat. Par ailleurs, l'Etat est attentif à fixer son niveau d'aide selon les critères de l'appel à projets dans une logique d'investisseur. Dans ce contexte, les niveaux d'aide publique sont systématiquement inférieurs aux taux maximum fixés par la réglementation européenne. La subvention apportée par cette action au projet peut couvrir des dépenses d'investissement et de fonctionnement.


1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir


L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANR. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'opérateur ou par le PIA à travers l'opérateur :


- appel à projets générique de l'ANR ;
- IRT et ITE ;
- programme Carnot.


Par rapport à ces actions, l'action « Technologies-clés génériques » s'articulera de la façon suivante :


1. Par rapport aux projets en partenariats public/privé de l'ANR, les projets attendus de la présente action sont d'une bien plus grande ampleur (budgets cinq à dix fois plus importants) et d'une maturité technologique bien plus grande.
2. Les IRT, les ITE et les instituts Carnot sont des candidats naturels à la présente action, en consortium avec des acteurs du monde économique.


Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans le domaine : la présente action pourra notamment être pilotée en miroir du programme européen « Horizon 2020 », pour certains projets. Les acteurs français qui participeront ou coordonneront une réponse aux appels à projets d'« Horizon 2020 », en cohérence avec les enjeux stratégiques nationaux, pourront ainsi, si leur dossier est satisfaisant au regard des objectifs du PIA et retenu au niveau européen, bénéficier d'une contribution financière complémentaire de la France.


1.3. Volume et rythme des engagements


Au sein du programme 409 «...

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