Convention financière du 28 février 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 mars 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/2/28/PRMI1634211X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034111851 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2017 |
| Enactment Date | 28 février 2017 |
La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, le ministre de l'économie et des finances,
Ci-après dénommé l'« Etat »
Et
- l'ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président,
Ci-après dénommé l'« Opérateur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'ADEME a été retenue comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » (programme 319), « Transport et urbanisme durables » (programme 320), « Développement de l'économie numérique » (programme 323), et « Innovation pour la transition écologique et énergétique » (programme 403). Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'ADEME organise l'instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ADEME dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'Opérateur.
La présente convention financière se substitue à la convention financière du 10 février 2016 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Objet de la convention
2. Moyens en termes d'effectifs et organisation au sein de l'opérateur
2.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA
2.2. Personnel mobilisé
3. Autres coûts de gestion (frais de structure et autres frais de gestion, hors frais de personnel)
4. Budget, validation et information du commissaire général à l'investissement
4.1. Coûts des personnels mobilisés
4.2. Autres coûts de gestion
4.3. Plafonds de dépenses autorisées
4.4. Frais de gestion de l'Opérateur à compter de 2015
4.5. Contrôle
5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans le cadre des conventions suivantes :
- convention du 15 décembre 2014 relative à l'action «...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI