Convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 décembre 2014 |
| Enactment Date | 02 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029921661 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 19 décembre 2014 |
| Court | Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/2/ETLL1428791X/jo/texte |
La présente convention est élaborée en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat » ;
Et :
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement, société anonyme à capital variable, à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 411 464 324, dont le siège social est à Paris, 75682 Cedex 14, 66, avenue du Maine, représenté par son directeur général unique, Pierre-Yves THOREAU, dûment autorisé par décision du conseil de surveillance du 27 novembre 2014, ci-après dénommée l'« UESL » ;
Ci-après désignés sous le terme « les Parties » ;
En présence de Bernard GAUD, président du conseil de surveillance de l'UESL et Jean-Baptiste DOLCI, vice- président du conseil de surveillance de l'UESL.
Préambule
En 1953, le législateur a généralisé la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs salariés en imposant aux entreprises de contribuer au financement de la construction à hauteur de 1 % de la masse salariale. Cette participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est, depuis 1991, de 0,45 %. En complément des investissements de la PEEC, les entreprises cotisent au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour le financement de l'allocation de logement sociale ; cette cotisation représente en 2014 plus de 2,7 Md€.
La vocation principale d'Action Logement demeure aujourd'hui de faciliter l'accès au logement des salariés et de participer à la construction de logements dans des zones à forte tension immobilière.
Partageant le constat du besoin d'augmenter significativement la production de logements notamment par l'objectif de porter la production de logements locatifs sociaux à 150 000 nouveaux logements par an, l'Etat et les partenaires sociaux ont fixé conjointement le cadre d'une participation exceptionnelle d'action logement à la politique du logement pour les années 2013, 2014 et 2015.
Cette participation exceptionnelle vise notamment à augmenter la production de logements neufs contribuant ainsi à réduire la pénurie de logements accessibles en zone d'emplois tendues et la crise économique actuelle du secteur du bâtiment. Le bon fonctionnement du réseau Action Logement est un facteur important de redynamisation de ce secteur de l'économie française.
La lettre d'engagement mutuel (LEM), signée le 12 novembre 2012, fixe les principaux engagements de l'Etat et de l'UESL.
L'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové met en œuvre l'un des engagements de l'Etat visant d'une part à renforcer l'UESL dans son rôle de tête de réseau, par de nouvelles missions et de nouveaux moyens et d'autre part, à renforcer la coopération entre l'Etat et l'UESL par la mise en place d'un cadre conventionnel.
En mai 2014, les partenaires sociaux ont diffusé leur « position commune » qui se traduit en 7 grands axes :
- inscrire la stratégie du réseau Action Logement dans le temps au travers d'un plan quinquennal 2015-2019 stable ;
- s'engager dans la construction de logements sociaux et intermédiaires permettant d'accroitre les attributions de logement notamment pour les jeunes salariés conformément aux Accords nationaux inter-professionnels de 2011 et 2012 ;
- renforcer certains emplois de la PEEC notamment les prêts Accessions et les prêts Travaux, ces derniers devant notamment être conditionnés à des économies d'énergie ;
- compléter et adapter l'offre de produits et services (attribution de logements, aides à la mobilité, aides et conseil pour l'accession à la propriété, assistance aux salariés en difficulté, etc.) ;
- sécuriser les salariés, particulièrement dans les zones tendues, y compris dans leur accès au parc privé ;
- améliorer la visibilité et la lisibilité d'Action Logement, en faire une marque connue et reconnue ;
- poursuivre la rénovation de la gouvernance et de l'organisation d'Action Logement en maintenant le réseau dans le champ de l'économie sociale et du paritarisme.
Afin de garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement, les partenaires sociaux considèrent que la PEEC ne devrait pas faire l'objet d'une affectation au financement des politiques publiques nationales supérieure à 25 % de la collecte. En outre, afin de préserver l'utilité de la PEEC vis-à-vis des entreprises et de leurs salariés, ils estiment nécessaire la délivrance annuelle d'au moins 500 000 aides, hors attributions locatives, aux salariés des entreprises.
L'Etat, tout en rappelant son attachement au modèle en vigueur, estime pour sa part que la participation des employeurs à l'effort de construction constitue un investissement obligatoire qui doit contribuer au moins pour partie aux politiques nationales, comme alternative à une évolution qui l'intégrerait en tout ou partie à la fiscalité applicable aux entreprises.
Pour l'Etat, la participation des employeurs à l'effort de construction, dont les règles d'emploi et les montants dédiés à ces emplois sont fixés par la présente convention, doit en particulier :
- soutenir la construction de logements sociaux adaptés à la demande dans le cadre de l'objectif gouvernemental de production de 150 000 logements sociaux par an ;
- permettre la mise en place d'un dispositif de sécurisation locative facilitant l'accès au logement de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger ;
- soutenir certaines politiques nationales, notamment en matière de rénovation urbaine.
Par ailleurs, l'Etat souhaite que le cadre renouvelé par la loi du 24 mars 2014 de gouvernance du réseau Action Logement se traduise par l'exemplarité de la gestion et la poursuite de gains d'efficacité du réseau.
SOMMAIRE
Partie I. - Champ d'application de la convention et grands objectifs
1.1. Durée et objet de la convention
1.2. Les organismes soumis à la convention
1.3. La soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement
1.4. Les bénéficiaires finaux des emplois de la PEEC
1.5. La répartition territoriale des aides d'Action Logement
1.6. La garantie de l'Etat pour les emprunts souscrits par l'UESL auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Partie II. - Les emplois de la PEEC
2.1. Les aides aux personnes morales
2.1.1. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du logement locatif social
2.1.2. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du logement locatif intermédiaire
2.1.3. Les enveloppes consacrées aux aides aux personnes morales
2.2. Les aides aux personnes physiques
2.2.1. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur de l'accession
2.2.2. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur de la mobilité et du recrutement
2.2.3. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du secteur locatif
2.2.4. Les enveloppes consacrées aux aides aux personnes physiques
2.3. Les emplois en faveur de l'Association foncière logement
2.4. Les contributions aux politiques publiques nationales
2.4.1. Emplois en faveur de la rénovation urbaine
2.4.2. Emplois en faveur de l'amélioration de l'habitat privé
2.4.3. Emplois en faveur de l'ANIL/ADIL
2.4.4. Les enveloppes consacrées aux politiques nationales
2.5. La contribution du réseau Action logement à la mise en œuvre du DALO
2.6. La gestion partagée de la demande de logement social
Partie III. - Organisation et fonctionnement du réseau
3.1. Organisation et gouvernance
3.2. Les frais de fonctionnement du réseau Action Logement
3.3. Le pilotage du réseau par l'UESL
3.4. Règles générales de communication
Partie IV. - Révision - évaluation - règlements des différends
4.1. Evaluation de la convention - bilan semestriel
4.1.1. L'état d'exécution de la convention présenté chaque semestre au Conseil d'administration
4.1.2. Les indicateurs de suivi de l'exécution de la convention.
4.2. Les modalités d'échanges d'informations
4.3. Modalités de révision de la convention
4.4. Modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de la convention
Partie V. - Entrée en vigueur
5.1. Conséquences pour le cadre règlementaire relatif aux emplois de la PEEC.
5.2. Conséquences pour les directives de l'UESL relatives aux emplois de la PEEC et adoptées antérieurement au 1er janvier 2015 (date d'effet de la convention)
5.3. Conséquences pour les conventions passées entre l'UESL et l'association Foncière Logement (AFL) et l'UESL et L'Association Pour l'Accès à la Garantie Locative (APAGL)
5.4. Conséquences pour les conventions passées entre l'UESL et l'ANRU, ainsi qu'entre l'UESL et l'ANIL
PARTIE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ET GRANDS OBJECTIFS
1.1. Durée et objet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans courant à compter de sa date d'effet, soit le 1er janvier 2015 et expirera par conséquent le 31 décembre 2019.
Six mois au moins avant sa date d'expiration, les parties conviennent d'entamer de nouvelles négociations pour permettre l'élaboration de la convention qui devra s'appliquer pour la période courant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en l'absence de nouvelle convention conclue avant le 1er janvier 2020, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la présente convention demeureront applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la présente convention pour sa dernière année d'application.
En application de ce même article, la présente convention a pour objet de définir la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et...
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