Cour de justice de la république

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0269 du 5 novembre 2020
Publication Date05 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042495258


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Dans sa première séance du mardi 3 novembre 2020, l'Assemblée nationale a élu M. Vincent BRU juge suppléant.

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