Décret n° 2013-1048 du 21 novembre 2013 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d'enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)

 
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 75-1135 du 10 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret n° 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 ; Vu le décret n° 87-323 du 11 mai 1987 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980, Décrète :

ARTICLE 1

L'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d'enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, SIGNÉ À CARACAS LE 15 NOVEMBRE 1974 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, ci-après dénommées les parties ; Considérant que l'article 18 de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé le 15 novembre 1974, prévoit la possibilité de signer des accords complémentaires ; Considérant l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, concernant les instituts universitaires de technologie, signé à Paris le 15 avril 1980, ainsi que le protocole complémentaire ; Considérant les conclusions de la Commission mixte franco-vénézuélienne de coopération culturelle, scientifique et technique du 20 octobre 2005 ; Conscients que l'éducation représente le principal vecteur de transformation sociale permettant d'améliorer les conditions de vie de l'individu ; Désireux de maintenir et de renforcer, dans leur intérêt mutuel, les liens d'amitié, d'entente et de collaboration existants entre leurs deux pays et de fixer un cadre général pour définir, renforcer et élargir leurs relations dans le domaine de l'enseignement supérieur ; Décidés à fixer les principes, les règles et les procédures qui régiront d'un commun accord la coopération dans le domaine de l'éducation ; Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les parties s'engagent à promouvoir et à renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté et de réciprocité des avantages, conformément à leur législation nationale respective et aux dispositions du présent accord complémentaire.

Article 2

Les parties favorisent la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, par le biais des activités suivantes : a) Echange de documents, de publications et d'informations actualisées concernant leur système respectif, échange de vues et de matériels d'information visant à faire connaître l'histoire, la culture, la civilisation et la géographie des deux pays, en fonction des documents fournis par chaque partie ; b) Participation de professeurs et de chercheurs des parties à des conférences, des symposiums et des séminaires ayant lieu dans les deux pays ; c) Organisation de cours, de conférences et de forums sur des thèmes relatifs à leur développement socio-historique ; d) Partage d'expériences et de bonnes pratiques relatives à l'offre de services d'enseignement efficaces et de qualité dans les deux pays ; e) Mise en relation directe des établissements d'enseignement supérieur des deux parties pour permettre à ceux-ci d'élaborer, de signer et de mettre en ?uvre des programmes spécifiques d'échange et de coopération ; f) Promotion de centres d'enseignement de la langue et de la culture françaises dans les régions vénézuéliennes, principalement pour la formation linguistique des candidats aux programmes de bourses d'études ; g) Volonté de mettre à profit les points forts de chaque Etat pour assurer à tous les individus résidant sur le territoire des Parties un accès équitable à un enseignement supérieur de qualité ; h) Encouragement à la réalisation de thèses de doctorat en cotutelle et d'accords universitaires de doubles diplômes ; i) Création d'une commission technique pour la définition de mécanismes communs de validation des périodes d'études de premier, second et troisième cycles réalisées dans chacun des pays ; j) Mise en place de mécanismes pour le transfert de technologie au moyen de cours de courte durée dans des domaines stratégiques ; k) Echange d'enseignants et de chercheurs dans les domaines de développement prioritaires pour la République bolivarienne du Venezuela ; l) Toute autre initiative convenue d'un commun accord par les parties.

Article 3

Les parties s'engagent à faciliter l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur des deux pays et l'octroi de bourses couvrant les frais d'entretien et d'inscription et l'assurance médicale des étudiants...

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