Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire

 
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Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,Décrète :

ARTICLE 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.

ARTICLE 2

L?ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :1. Le débat d?orientation des finances publiques ;2. L?examen ou la poursuite de l?examen des projets de loi suivants :

- projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;- projet de loi de règlement du budget et d?approbation des comptes de l?année 2013 ;- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;- projet de loi relatif à l?économie sociale et solidaire ;- projet de loi pour l?égalité entre les femmes et les hommes ;- projet de loi portant réforme ferroviaire ;- projet de loi d?avenir pour l?agriculture, l?alimentation et la forêt ;- projet de loi tendant à renforcer l?efficacité des sanctions pénales ;- projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;- projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;

  1. L?examen ou la poursuite de l?examen des propositions de loi suivantes :

    - proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;- proposition de loi facilitant le déploiement d?un réseau d?infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l?espace public ;- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d?aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d?aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;

  2. L?examen ou la poursuite de l?examen des projets de loi autorisant l?approbation des accords internationaux suivants :

    - projet de loi autorisant l?approbation de l?accord entre le...

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