Décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012 (1)

 
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Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;Vu la loi n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;Vu le décret n° 54-1284 du 3 décembre 1954 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Vintimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces deux gares et les frontières d'Italie et de France, signée à Rome le 29 janvier 1951 ;Vu le décret n° 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996 ;Vu le décret n° 2003-1399 du 31 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001,Décrète :

ARTICLE 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)

Le Gouvernement de la République française, etLe Gouvernement de la République italienne,ci-après désignés les Parties,Vu la directive 91/440/CEE modifiée du Conseil du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires ;Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ;Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;Vu la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France ;Vu l'Accord signé le 15 janvier 1996 à Paris, relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ;Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;Vu l'Accord signé le 3 décembre 2004 à Rome pour la prise en compte de la sûreté dans les études de la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;Convaincus de la nécessité d'inscrire le déplacement des personnes et le transport de marchandises dans l'arc alpin dans une perspective de développement durable favorisant les modes les plus respectueux de l'environnement ;Convaincus que le potentiel du mode ferroviaire en complément du mode maritime mérite d'être mieux exploité pour atteindre cet objectif et que le développement des services qu'il doit offrir pour satisfaire aux besoins sociaux et économiques permettra de mettre en ?uvre des mesures volontaristes visant à orienter les déplacements vers ce mode ;Désireux d'apporter une contribution significative à la mise en ?uvre de la Convention sur la protection des Alpes (convention alpine), signée le 7 novembre 1991 à Salzbourg ;Désireux de conduire cette opération en cohérence avec le déploiement des réseaux transeuropéens de transport ;Prenant acte des propositions de la Commission intergouvernementale,Sont convenus des dispositions suivantes :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Objet

Les Parties fixent par le présent avenant à l'accord signé entre elles le 29 janvier 2001 à Turin les conditions de conduite du projet de liaison ferroviaire mixte marchandises-voyageurs entre Lyon et Turin ainsi que les conditions dans lesquelles cet ouvrage, au terme de sa réalisation, sera exploité.Les Parties fixent également par le présent Accord les conditions d'une meilleure utilisation de la ligne historique du Fréjus, notamment en définissant les mesures d'accompagnement du projet, et de sécurité.Le présent Accord ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord entre les Gouvernements français et italien signé à Turin le 29 janvier 2001. En particulier, il n'a pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne, qui nécessitera l'approbation d'un nouvel avenant tenant notamment compte de la participation définitive de l'Union européenne au projet.

Article 2Définitions

Aux fins du présent Accord, on entend par :a) « Section internationale », l'ensemble des ouvrages, installations et équipements ferroviaires construits et à construire entre Saint-Didier-de-la-Tour et le n?ud ferroviaire de Turin.Elle est constituée de trois parties :

- la partie française, entre les environs de Saint-Didier-de-la-Tour et les environs de Montmélian ;- la partie commune franco-italienne, entre les environs de Montmélian, en France, et de Chiusa S. Michele, en Italie (ci-après « la partie commune franco-italienne ») ;- la partie italienne, des environs de Chiusa S. Michele au n?ud de Turin ;

  1. « Section transfrontalière », la section de la partie commune comprise entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie ;c) « CIG », la Commission intergouvernementale franco-italienne instituée par l'Accord du 15 janvier 1996 ;d) « Promoteur public », l'entité commune, dotée de la personnalité juridique, créée et contrôlée à parité par les deux Etats français et italien pour mener à bien les missions visées à l'article 6 du présent Accord ;e) « Ligne historique du Fréjus », la section de ligne ferroviaire située entre les gares de Modane et de Bardonnèche, y compris le tunnel historique du Fréjus, gares exclues.

    Article 3Principes généraux

    Les Parties décident de placer le projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin sous leur contrôle paritaire et d'adopter une gouvernance du projet et du Promoteur public visant à la fois à confier la responsabilité opérationnelle du projet au Promoteur public et à assurer un contrôle de ce Promoteur public pour leur garantir la qualité, la traçabilité, l'impartialité et la cohérence de ses travaux, la performance de l'ouvrage et le respect du calendrier et du budget alloué à l'opération, ainsi que la prise en compte de la sécurité.

    Article 4Partie commune franco-italienne

    La partie commune franco-italienne de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est composée, suivant le plan figurant en annexe I au présent Accord (cette annexe faisant partie intégrante du présent Accord) :

  2. En France, d'une section de 33 kilomètres environ franchissant le massif de Belledonne et comprenant les tunnels à double tube de Belledonne et du Glandon ;b) D'un tunnel à double tube de 57 kilomètres environ entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie, creusé dans les Alpes, sur les territoires français et italien et incluant trois sites de sécurité à La Praz, Modane et Clarea ;c) D'une section à l'air libre d'environ 3 kilomètres en territoire italien à Suse ;d) D'un tunnel à double tube d'environ 19,5 kilomètres situé sur le territoire italien entre Suse et Chiusa S. Michele ;e) En France et en Italie, des ouvrages de raccordement à la ligne historique ;f) Ainsi que des ouvrages annexes (gares, installations électriques, etc.) nécessaires à l'exploitation ferroviaire et de ceux dont les Parties conviendraient ultérieurement qu'ils doivent être inclus dans cette partie commune franco-italienne.Ces ouvrages seront réalisés en plusieurs phases fonctionnelles.Dans une première phase, objet du présent Accord, sera réalisée la section transfrontalière, incluant les gares de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse, ainsi que les raccordements aux lignes actuelles conformément au plan annexé.En complément, Rete Ferroviaria Italiana (ci-après « RFI ») réalisera des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno.La consistance des phases suivantes sera définie par les Parties dans le cadre d'accords ultérieurs.

    Article 5Mise en ?uvre

    Le titre II du présent Accord définit les dispositions relatives à la gouvernance du projet et au droit qui lui est applicable. Le titre III précise certaines dispositions relatives à la conduite des études et travaux préliminaires de la partie commune franco-italienne.Le titre IV définit les dispositions relatives aux modalités de réalisation du...

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