Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

 
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Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur. Objet : codification des décrets régissant l'organisation des enseignements supérieurs (livre VI) et des établissements d'enseignement supérieur (livre VII). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret poursuit la codification des neuf livres de la partie réglementaire du code de l'éducation, dont les cinq premiers livres et un chapitre du neuvième ont déjà été publiés. Les livres VI et VII sont les deux premiers des trois livres de la partie du code dédiée aux enseignements supérieurs. Cette codification intervient « à droit constant » selon les principes fixés par le Conseil constitutionnel afin d'assurer la lisibilité, la compréhension et l'accessibilité des textes. Les seules modifications effectuées concernent la cohérence rédactionnelle des textes, l'actualisation des termes employés, l'harmonisation du droit entre plusieurs textes ou entre des dispositions du code de l'éducation et celles d'autres codes, le déclassement de textes législatifs relevant en réalité du décret et l'abrogation de dispositions devenues sans objet. En outre, afin d'assurer la régularité de la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités, en exécution de la décision n° 361614 du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat, les cinq derniers alinéas de l'article 6 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ont été abrogés. L'article R. 712-14 qui codifie cet article 6 ne permet désormais plus que la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers ne comprenne qu'un seul professeur des universités qui la préside. Ainsi, ce dernier pourra désigner l'autre professeur des universités membre de la section disciplinaire pour siéger à la commission d'instruction. Les dispositions transitoires régissant la situation de certains étudiants poursuivant actuellement des études de santé ou de vétérinaire (spécialité biologie médicale) ou engagés dans la préparation du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique continuent à s'appliquer à ces derniers. Références : le code de l'éducation, tel qu'il résulte du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ; Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009, 7 décembre 2010 et 21 juin 2011 ; Vu la décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 du Conseil constitutionnel ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :ARTICLE 1L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.ARTICLE 2Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.ARTICLE 3I. ? Au premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, les mots : « de l'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur ». II. ? Au premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation reproduit à l'article L. 1415-1 du code de la santé publique, les mots : « de l'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur ».ARTICLE 4Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; 3° Le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; 4° Le décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels ; 5° Le décret n° 53-202 du 13 mars 1953 portant création d'un diplôme d'Etat de psychotechnicien ; 6° Le décret n° 54-344 du 27 mars 1954 instituant un diplôme de sciences administratives ; 7° Le décret n° 56-349 du 30 mars 1956 relatif à une dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire en vue de la licence en droit ; 8° Les articles 153 et 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ; 9° Le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; 10° Le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ; 11° Le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; 12° Le décret n° 63-505 du 17 mai 1963 portant attribution de compétence aux recteurs d'académie, aux directeurs et directrices des écoles normales supérieures dépendant de la direction générale de l'enseignement supérieur et au directeur de l'Ecole nationale des chartes ; 13° Le décret n° 63-527 du 25 mai 1963 relatif aux concours annuels ouverts dans chaque faculté de droit et des sciences économiques ; 14° Le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; 15° Le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; 16° Le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; 17° Le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; 18° Le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; 19° Le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ; 20° Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; 21° Le décret n° 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ; 22° Le décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers ; 23° Le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ; 24° Le décret n° 72-59 du 14 janvier 1972 accordant le titre de bachelier technicien aux titulaires de certains brevets de technicien ; 25° Le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités ; 26° Le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; 27° Le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ; 28° Le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; 29° Le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; 30° Le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie ; 31° Le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; 32° Le décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 33° Le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ; 34° Le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, à l'exception de l'article 7 ; 35° Le décret n° 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers ; 36° Le décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ; 37° Le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 38° Le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les...

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