Décision nos 389063 et 390985 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 29 avril 2016
Date de publication29 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032466506
CourtCONSEIL D'ETAT
Enactment Date15 avril 2016


ECLI:FRCESSR:2016:389063.20160415


Le 2° de l'article ler du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (NOR : DEVT1425536D) est annulé.
Les dispositions de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 avril 2015, fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système...

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